Introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong
- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
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- Garde partagée d'enfant(s) mineur(s)- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Garde frontières- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Durée de séjour- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
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- Dérogation à l'entrée dans un logement à proximité de la fin du contrôle de l'Etat- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Dérogation en cas d'échange d'appartements- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
- Concierges- Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)