Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal