Mention radiation
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)
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Organisation et documents
Mention radiation
Mention modification
Mention
PPErad
ExTMPPE
Mise à jour prénoms
Dépendance
ExTMdiv
Héritage partage
Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population, du 5 août 2021