Liste des publications

Consultation du 1er avril 2026 sur l'avant-projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) (en cours)

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 9 février 2026

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 7 janvier 2026

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 30 janvier 2026

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 2 février 2026

Consultation du 16 mars 2026 sur l’avant-projet de Code de procédure administrative (refonte de la loi sur la procédure administrative) (en cours)

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 6 janvier 2026

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 18 décembre 2025

Le PPDT - Protection des données - Avis du 24 novembre 2025

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 décembre 2025