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Rapports d'activité COF: commission d'attribution du fonds de compensation instituée par le règlement d'application de la LaLAT 21 mars 2025 - Études et rapports - Département du territoire (DT)
Rapports d'activité COF: commission d'examen des traducteurs-jurés 21 mars 2025 - Études et rapports -
Projet de loi PFAS adopté à l'unanimité du Grand Conseil 21 mars 2025 - Communiqués de presse - Département du territoire (DT)