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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Vidéosurveillance dans les postes des polices municipales: harmonisation des règles et renforcement de la sécurité
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes. Celui-ci propose d'introduire la vidéosurveillance dans les postes de police municipale, hors espaces réservés au personnel. Les images seraient conservées 100 jours avant destruction, sauf décision contraire d’une autorité compétente.
Soutenu par l'Association des communes genevoises et la commission consultative de sécurité municipale, cette mesure vise à protéger tant les personnes retenues que le personnel, en cohérence avec les dispositions déjà en vigueur pour la police cantonale et les établissements de détention. Elle s'appuie aussi sur les recommandations internationales reconnaissant la vidéosurveillance comme un outil de prévention des incidents et de protection des droits fondamentaux.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Genève-Confédération
Lutte contre les cybermenaces: certains points doivent être améliorés
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications en vue de renforcer la lutte contre les cybermenaces et les cyberattaques mise en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
Ce projet vise à renforcer la fiabilité des installations, la détection et la signalisation rapide des cyberattaques, la lutte contre l’utilisation abusive des numéros d’appel et la compatibilité de la Suisse avec les normes internationales. Il permet également de garantir que les centres d’opération des réseaux suisses soient exploités uniquement en Suisse.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se montre largement favorable à ce renforcement mais insiste sur la nécessité d’informer les autorités en cas de danger imminent. Il demande aussi d’augmenter à 72 heures l’obligation d’assurer les services de télécommunications en cas de panne d’électricité et de prévoir un système de redondance des installations sur le territoire suisse et non à l’étranger. C’est en effet précisément en cas d’indisponibilité des systèmes primaires qu’un hébergement du système de secours sur le territoire suisse est crucial.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Protection des utilisateurs et des infrastructures de télécommunications: pistes d'amélioration suggérées
Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la sécurité.
Ce projet vise à notamment à renforcer la sécurité des infrastructures de télécommunication critiques et de la communication d’urgence, à réduire le risque de dépendance à l’égard de certains acteurs et de certains Etats, à renforcer la résilience des infrastructures et à accroître la protection des consommateurs lors de l’utilisation des services de télécommunication.
Le Conseil d'Etat estime que l’évolution des menaces et la possible aggravation de la situation géopolitique rendent ce renforcement nécessaire. Il relève cependant quelques pistes d’amélioration. Il considère notamment que les dispositions concernant les blocages d’accès à la téléphonie, à Internet et les blocages des numéros de téléphone et des noms de domaine doivent être réécrites dans le respect des répartitions des compétences entre les cantons et la Confédération et dans le respect des droits des usagers pour renforcer de manière effective la protection recherchée.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Genève prend acte du projet de modification de la loi sur les écoles suisses à l'étranger
Dans le cadre d'une consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), le Conseil d'Etat a pris acte d'un avant-projet visant à modifier la loi sur les écoles suisses à l'étranger. Celui-ci doit permettre le recrutement d'enseignantes et d'enseignants suisses ainsi que de responsables d'établissement par un employeur sis en Suisse en vue de leur détachement auprès des écoles suisses reconnues à l'étranger.
Le gouvernement genevois relève que cette modification législative doit faciliter le recrutement de personnel enseignant suisse, améliorer ses conditions d'engagement et favoriser sa mobilité. Le canton n'assumant cependant aucun patronage d'école suisse à l'étranger, il n'est pas directement concerné par les modifications proposées. Il n'a dès lors pas d'observations particulières à formuler sur l'avant-projet.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Soutien global à la nouvelle conception fédérale relative au transport de marchandises
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a transmis sa prise de position sur la nouvelle conception relative au transport de marchandises. Celle-ci vise à garantir une planification cohérente du développement du transport de marchandises à l’échelle nationale, en intégrant les besoins en infrastructures ferroviaires et de transbordement route-rail, qui constituent des éléments clés de la chaîne logistique.
Compte tenu du fonctionnement en réseau du transport de marchandises et de ses importantes incidences territoriales, le Conseil d’Etat estime qu’une approche à l’échelle fédérale est pleinement justifiée. Il soutient également l’intégration de cette conception dans les plans directeurs cantonaux.
Bien que la conception ne donne aucune indication quant aux sillons ferroviaires pour le transport de marchandises à destination des principales infrastructures genevoises, le gouvernement cantonal souligne que la nouvelle gare souterraine de Cornavin permettra de créer des liaisons directes entre Lausanne et la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER). Il insiste sur l’importance du doublement de ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève, qui permettra d’assurer une redondance du réseau et créer de nouveaux sillons pour le fret.
Globalement favorable au projet, le Conseil d’Etat demande toutefois que l’infrastructure de transbordement route-Rhône des Services industriels de Genève (SIG), à savoir la route des Péniches, soit explicitement mentionnée. Il souhaite en outre que la gare de la Praille bénéficie d’un statut d’infrastructure stratégique assurant la transition technique et réglementaire entre les réseaux ferroviaires français et suisse, compte tenu de son rôle de porte d'entrée sud-ouest de la Suisse pour le transport ferroviaire de marchandises.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Méthodes de production animale: pour la révision de la liste des pays exemptés de déclaration
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative à la nouvelle version de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Depuis juillet 2025, celle-ci impose de déclarer les denrées alimentaires d’origine animale issues de méthodes de production causant des douleurs sans anesthésie préalable.
La révision proposée vise à simplifier les démarches pour les denrées provenant des pays dont la législation interdit déjà de telles pratiques. Ceux-ci seront inscrits sur les listes officielles et les produits concernés seront dispensé de déclaration.
Le Conseil d'Etat soutient cette démarche. Il relève toutefois que le faible nombre de pays exemptés limitera, dans les faits, l’allègement administratif attendu. Pour les denrées provenant de tous les autres pays, les obligations de déclaration et de contrôle continueront en effet à s’appliquer.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Oui à la révision de trois ordonnances concernant la loi sur les cartels
Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), dans la continuité de la position favorable qu’il avait exprimée lors de la révision de ladite loi (voir communiqué du 1er octobre 2025).
Le gouvernement genevois salue en particulier la modernisation du contrôle des concentrations grâce à l’introduction du test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), qui rapproche la Suisse des standards internationaux. Ce nouvel instrument permettra notamment de mieux prendre en compte les gains d’efficacité économique liés à une concentration, tels que les synergies, les économies d’échelle ou les réductions de coûts.
Le Conseil d'Etat soutient également la prise en compte des dommages et intérêts dans le calcul des sanctions, ainsi que la reconnaissance des mesures de conformité mises en place par les entreprises. Ces évolutions contribuent à renforcer la prévention des infractions au droit de la concurrence.
Pour mémoire, le parlement fédéral a adopté, lors du vote final du 19 décembre 2025, la révision partielle de la loi sur les cartels. Celle-ci vise à renforcer la protection d’une concurrence efficace en Suisse, en luttant contre les ententes et les abus de position dominante et en améliorant le contrôle des concentrations d’entreprises. L’adaptation des trois ordonnances d’exécution vise à tenir compte, notamment, de l’évolution de la jurisprudence européenne.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Message de soutien à la suite de l'accident de car aux Grisons
Le Conseil d'Etat a fait part de sa vive émotion au gouvernement des Grisons à la suite de l'accident d'autocar survenu le jeudi 10 septembre dernier en Engadine.
Il a tenu à adresser sa sympathie et son soutien aux autorités grisonnes mobilisées à cette occasion et a exprimé sa compassion à l'égard des victimes.
Autres décisions en bref
Adoption du budget, des comptes et du rapport de gestion de plusieurs institutions de droit public
Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2026 de la Maison de Vessy, qui prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 8,7 millions de francs. Il a également approuvé les états financiers au 31 décembre et le rapport de gestion 2025 de l'institution. Les comptes présentent un résultat d'exploitation de 200 000 francs, pour un résultat net de -30 000 francs.
Le gouvernement a par ailleurs approuvé les états financiers au 31 décembre et le rapport de gestion 2025 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS). Ceux-ci présentent un résultat net bénéficiaire de 1 million de francs. Ce résultat s’ajoute aux capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 44,7 millions de francs à fin 2025.
Le Conseil d'Etat a encore approuvé les états financiers au 31 décembre et le rapport d’activités 2025 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale". Les comptes 2025 présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -1,98 million de francs et un résultat net de -1,95 million de francs. Le déficit de l’exercice 2025 vient en déduction des capitaux propres de la fondation, qui s’élèvent à 10,82 millions de francs à fin 2025.
Enfin, le gouvernement a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'exercice 2025. Le résultat de l'exercice est de 320 000 francs, dont 72,2 millions de produits et 70,9 millions de charges.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 1 545 600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'année 2026
- 120 000 francs à l’association Duck Lovers (production associative de musique) pour les années 2026 à 2029
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
17 septembre 10h00 | Présentation du projet de budget 2027 de l'Etat de Genève | Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville | CE | Tatiana Oddo Clerc (DF) T. 022 327 98 21 Dejan Nikolic (DF) T. 022 327 98 07 |
29 septembre 10h00 | Inauguration de la renaturation de la confluence du Foron du Chablais Genevois | 31, rue de Souville F - 74240 Gaillard | DT | Pauline de Salis-Soglio T. 022 546 60 47 |
- Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat
- M. Patrick Ferraris, vice-chancelier