Liste des publications

Initiative 19.433 n Iv.pa. CAJ-N. Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits - Consultation fédérale

Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères - accord entre la Suisse et le Royaume-Uni et délégation de compétences en faveur du Conseil fédéral - Consultation fédérale

Directive de police - DS ADPERS.04 - Gestion des absences

Nouvelle politique du stationnement dans les parkings de l'Etat - Arrêté du 9 novembre 2022

Entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle - Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil - Consultation fédérale

Directive de police - DS ADPERS.03 - Fin des rapports de service - démission - retraite - préavis de départ

Loi sur la police (LPol)

Modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver - Consultation fédérale

Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal); participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop - Consultation fédérale