Liste des publications

Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec cryptoactifs) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) - Consultation fédérale

Modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1) - Consultation fédérale

Protocole de modification de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations - Consultation fédérale

Stratégie multicanaux pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population - Consultation fédérale

Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances - Consultation fédérale

Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l'impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) - Consultation fédérale

Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur les machines - Consultation fédérale