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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale
Département des institutions et du numérique (DIN)Réponses aux consultations fédérales -
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Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision
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Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées
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Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II
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L'organe de médiation de la police change de nom
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Votation cantonale du 22 septembre 2024
Chancellerie d' EtatCommuniqué hebdomadaire du Conseil d'Etat