Obligations des entreprises en cas de changement d'adresse

Changer l'adresse de son entreprise peut avoir un impact non négligeable
Changer l'adresse de son entreprise peut avoir un impact non négligeable

À Genève, le canton prélève l'impôt cantonal et communal et redistribue ensuite la part correspondante aux communes. Lorsqu'une entreprise change d'adresse, même temporairement, cela peut avoir un impact non négligeable sur le calcul des recettes fiscales des communes concernées.

Information dans le certificat de salaire

Afin que la répartition d'impôt entre la commune de travail et la commune de domicile puisse être établie correctement lors de la taxation, vous devez mentionner les lieux de travail, ainsi que la date du changement d'adresse, à la rubrique 15. Observations du certificat de salaire.

En cas de lieux de travail multiples (par exemple, des remplacements fréquents dans des lieux de travail situés dans différentes communes), seul le lieu de siège doit être mentionné, par simplification.

Exemple
Le 15 juin, vous déménagez de la commune de Meyrin et vous installez dans la commune de Vernier.
Indiquez que l'adresse de travail de vos collaboratrices et collaborateurs est à Meyrin du 1er janvier au 30 juin, et qu'elle est à Vernier du 1er juillet au 31 décembre.

Obligations pour les débiteurs de prestations imposables (DPI)

Si votre entreprise emploie des personnes imposées à la source, dès la date effective du changement d'adresse, vous devez l'annoncer soit:

  • depuis votre compte e-démarches, si vous transmettez les données salariales par la prestation Impôt à la Source en Ligne (ISeL), ou
  • par courrier au moyen du formulaire de changement d'adresse au format PDF.

Vous devez également indiquer les dates et lieux de travail de vos collaboratrices et collaborateurs dans votre liste récapitulative (LR) complète, transmise au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.