Liste des publications

Initiative populaire fédérale "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" et contre-projet indirect (modification de la loi sur la transplantation) - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 16.419 concernant les dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils, instaurer la concurrence sur les prix - Consultation fédérale

Remaniement du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aviation (PSIA) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les profils d'ADN (mise en oeuvre de la motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" (...) - Consultation fédérale

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail pour une période transitoire - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) - Consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées - Consultation fédérale

Projet d'ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) - Consultation fédérale