Résiliation du bail en cas de non-paiement de surtaxe 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Remise de surtaxe - délai octroyé avant la prise en compte de la hausse des revenus 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Remise pour les locataires taxés d’office 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Remise de surtaxe suite à un décès 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Remises de surtaxe 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Versement de l'allocation logement / subvention personnalisée HM au bailleur 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Taux insolite 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Prise en compte de la fortune (allocation de logement) 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Maintien de l’allocation logement ou de la subvention personnalisée HM suite à un décès 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Article 39 A de la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL) 25 janvier 2018 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)