Directive concernant la délivrance de certificats de test COVID-19 par les médecins traitants et de premier recours
OCS - Service du médecin cantonal
Documents d'informationListe des publications
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Codes titres de droit Capitastra
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Codes mentions Capitastra
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Codes hypothèques légales Capitastra
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Codes annotations Capitastra
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Mots-clés et types de servitudes/charges foncières
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Modifications du modèle des servitudes
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Liste institutions reconnues d'utilité publique de par la loi
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Représentation de l'ORF par-devant les autorités judiciaires
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Directive concernant les signatures métier au sein de l'ORF
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)Directives et règlements internes