Initiative 13.407 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle" 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d'urgence / OPU) 13 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Enregistrement de l'état civil et registre foncier (modification du code civil) 13 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain 13 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale 6 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'OASA, de l'OIE, de l'OSE, de l'OACI et de l'ordonnance sur le commerce itinérant 6 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire et sur le lancement de la procédure de consultation sur les nouveaux éléments 30 août 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)