Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 septembre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles.

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 septembre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)