Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Enregistrement de l'état civil et registre foncier (modification du code civil) 13 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain 13 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d'urgence / OPU) 13 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'OASA, de l'OIE, de l'OSE, de l'OACI et de l'ordonnance sur le commerce itinérant 6 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale 6 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire et sur le lancement de la procédure de consultation sur les nouveaux éléments 30 août 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs) - paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2018 23 août 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) dans le cadre de la consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances du printemps 2018 23 août 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) incluant également la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), dans le cadre de la consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances du printemps 2018 23 août 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)