Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 décembre 2017

Document

Consultation relative à la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative à l'Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes.

Annexe(s)

Soutien réservé à la mise en œuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes (point presse du 20.12.17)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 décembre 2017