Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Lois et règlementsListe des publications
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Loi fédérale sur l'amnistie fiscale
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Loi n°10924 modifiant différentes lois fiscales (imposition des participations de collaborateur)
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Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
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Loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur
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Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
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Les indemnités de départ et les versements de capitaux de l’employeur
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Arrêté reconnaissant à certaines organisations religieuses le caractère d'utilité publique
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