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- Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 19 août 2020 en matière de prise en charge de frais d'avocats et de transfert- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 25 septembre 2019 en matière de résiliation d'une mission complémentaire- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Le PPDT - Protection des données - Préavis du 5 novembre 2020- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Transparence - Recommandation du 4 novembre 2020- Décisions - Protection des données et transparence
- Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) : disposition spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Directive concernant les signatures "métier" au sein de l'office du registre foncier- Décisions - Office du registre foncier (ORF), Département du territoire (DT)