Arrêté n° 3 relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale

Article 1 – Champ d'application

1 Le présent arrêté concerne les délais référendaires et les délais pour la récolte de signatures à l'appui de demandes de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale.

2 Le présent arrêté ne concerne pas les autres délais en matière de droits politiques fixés par la constitution cantonale ou la LEDP, en particulier ceux visés aux articles 22 et 24 LEDP.

Article 2 – Récoltes des signatures en cours

1 Les délais pour les récoltes de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale, pour lesquelles l'information au sens de l'article 86, alinéa 1, lettre a) LEDP a été effectuée jusqu'au 19 décembre 2021, ne courent pas du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 compris.

2 Les échéances recalculées pour le dépôt des signatures des initiatives et référendums visés à l'alinéa 1 sont les suivantes :

1. le 21 février 2022 pour l’initiative populaire cantonale « Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes »;
2. le 22 mars 2022 pour l’initiative populaire cantonale « Pour une gestion durable de la fonction publique »;
3. le 14 février 2022 pour l’initiative populaire communale « Une fondation pour plus de places de crèche à Lancy »;
4. le 19 janvier 2022 pour le référendum contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 - 12974), du 12 novembre 2021;
5. le 24 janvier 2022 pour le référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d’emprises provisoires de chantier et d’emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

[...]