Liste des publications

Droit d'exécution (modification de l'OCStup et de l'OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale

Avant-Projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de modification du cahier des charges (4A LPA), du 26 mai 2021

Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de récusation du 29 octobre 2020

Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 2 décembre 2020

Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 16 juin 2021

Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 2 juin 2021

Directive relative au non-transfert des places d'amarrage et de dépôt

Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale

Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) - consultation fédérale