La protection des eaux dans l'industrie et l'artisanat

L'évacuation et le traitement des eaux usées sera exécuté en conformité avec les exigences de la directive cantonale "Evacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds - SN 592'000 - Juin 2011". Si le projet comporte des eaux industrielles, le type de traitement requis dépend du produit chimique fabriqué ou utilisé. Les exigences générales et particulières pour ces "produits industriels" se trouvent également dans l'ordonnance sur la protection des eaux (814.201) et ses annexes.

Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire

• K06 - Gestion des Eaux Résiduaires Industrielles (ERI)
• plan schématique de canalisations des eaux industrielles (ERI) en vert, et jusqu'aux écoulements publics en y mentionnant les niveaux de raccordement et la présence d'éventuelles pompes;
• descriptif succinct du type d'ERI (volume, qualité et quantité des polluants);
• descriptif succinct des installations de traitement des ERI si nécessaire;
• calcul de la taxe d'écoulement des eaux (si le projet ne comporte que des eaux industrielles).

Pièces à transmettre avant l'ouverture du chantier

Si certaines informations ne peuvent être transmises lors du dépôt de requête en autorisation de construire, elles devront obligatoirement être transmises et validées par l'autorité compétente au minimum 30 jours avant l'ouverture du chantier.

Remarque

Si lors du dépôt de la requête en autorisation de construire le type d'activité industrielle générée par un bâtiment ou certains locaux n'est pas encore défini (ou reste au gré du preneur), il est alors obligatoire de prévoir un troisième réseau pour les eaux industrielles (ERI) ainsi qu'un emplacement pour une installation de prétraitement de ces eaux.

Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter

• attestation relative à l'assainissement des eaux ;
• deux jeux de plans conformes à l'exécution;
• selon les cas : mise à jour du CRAE validée par la commune.

Bases légales

• Bases légales, directives et notices liées à la gestion de l'eau
• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux RS814.201) et ses annexes 3.2 et 3.3
• Directive "Evacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds" - SN 592'000

Définition des termes

• Eaux industrielles (ERI)

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