Problèmes de voisinage en lien avec les denrées alimentaires
2. Signaler un problème de stockage des poubelles ou déchets
Un établissement de restauration ou un commerce de détail exerce ses activités dans votre immeuble ou votre résidence. Il ne gère pas et ne stocke pas correctement ses déchets et ses poubelles, par exemple en les entreposant n'importe comment dans un local ou la cour intérieure. Cela entraîne des problèmes de voisinage.
Pour qui
Les personnes qui s'inquiètent de la manière dont sont stockés et gérés les déchets et poubelles provenant de l'activité d'un établissement de restauration ou d'un commerce de détail situé dans leur immeuble ou leur résidence.
Que faire?
- Si vous êtes locataire, contacter et informer votre propriétaire ou votre régie qui est responsable du respect du règlement intérieur de votre immeuble ou de votre résidence.
- Si vous êtes propriétaire, contactez directement l'exploitant ou le propriétaire de fonds de l'établissement ou du commerce concerné pour lui rappeler son devoir de respecter le règlement intérieur de votre immeuble ou de votre résidence.
Ce type de problèmes relève du droit privé. L'autorité cantonale en charge de la législation alimentaire n'est donc pas compétente pour s'en occuper.