4. Bases légales de la concertation
Les modalités de la concertation pour les plans d'aménagement est précisément décrit dans les lois fédérales et cantonales.
- article 4 information et participation de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
- article 11 information, article 134 participation et article 135 concertation de la Constitution de la République et canton de Genève
- article 5A élaboration du projet de plan localisé de quartier de la loi générale sur les zones de développement (LGZD)