Service de l'application des peines et mesures

Route des Acacias 82
1227 Carouge
Adresse postale
Case postale 1629
1211 Genève 26
Tél:  +41 22 3279190
E-mail : sapem@etat.ge.ch

Nos missions

Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) applique les décisions de justice et en détermine les modalités d'exécution. Le SAPEM est ainsi l'autorité compétente pour décider, par exemple, du lieu de détention, de l'octroi de congés, du changement de régime de détention ou de la dénonciation au Procureur général en cas de non respect d'une obligation de traitement.