Direction des affaires juridiques

Point presse du Conseil d'Etat du 30 octobre 2024 — Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire

Tour Baudet — Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international

Localisation

Rue de l'Hôtel-de-Ville 2
1204 Genève

Adresse postale

case postale 3964
1211 Genève 3

Tél: +41 22 327 90 01

E-mail: cha-daj-direction@etat.ge.ch

Nos missions

Conseil juridique et avis de droit, coordination de l'activité législative à destination de l'administration cantonale et du Conseil d'Etat, contentieux judiciaire.

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