Obtenir des renseignements sur une personne établie à Genève
3. Renseignements transmis sous conditions
Pour qui
Toute personne ou entreprise qui apporte la preuve d'un intérêt légitime peut obtenir les renseignements suivants:
- l'adresse ou le lieu de destination et date de départ de toute personne enregistrée ayant quitté le canton (F 2 20.08, art. 3, al. 2) ;
- le nom et l'adresse de l'employeur d'un travailleur frontalier; et/ou l'adresse d'un travailleur frontalier (F 2 20.08, art. 3, al. 3).
Conditions
Les renseignements sont fournis sur la base des données enregistrées à l'office cantonal de la population et des migrations. Ils n'impliquent aucune responsabilité de l'Etat notamment dans le cas où ils ne sont pas conformes à la réalité (F 2 20.08, art. 1).
Si les renseignements que vous souhaitez obtenir sortent du cadre du Règlement F 2 20.08, l'office cantonal de la population et des migrations est tenu, par la loi (LIPAD), de solliciter une prise de position formelle de la personne concernée par votre demande. En cas d'opposition ou sans nouvelle de sa part, la requête est transmise au préposé cantonal à la protection des données pour préavis.
Pièces à joindre
- formulaire S "Demande de renseignements" complété;
- justificatifs démontrant un intérêt légitime ou prépondérant.
Prix
Un émolument de 30 CHF est perçu. Le paiement s'effectue par le biais d'une facture.
La demande de renseignement doit être adressée par courrier, accompagnée de tous les justificatifs utiles, à l'adresse suivante:
Office cantonal de la population et des migrations
Case postale 2652
1211 Genève 2