Obtenir des renseignements sur une personne établie à Genève

3. Renseignements transmis sous conditions

Si vous apportez la preuve d'un intérêt légitime, vous pouvez obtenir les renseignements suivants:

  • l'adresse ou le lieu de destination et date de départ de toute personne enregistrée ayant quitté le canton;
  • le nom et l'adresse de l'employeur d'un travailleur frontalier;
  • l'adresse d'un travailleur frontalier.
Si les renseignements que vous souhaitez obtenir sortent du cadre du Règlement F 2 20.08, l'office cantonal de la population et des migrations est tenu, par la loi (LIPAD), de solliciter une prise de position formelle de la personne concernée par votre demande. En cas d'opposition ou sans nouvelle de sa part, la requête est transmise au préposé cantonal à la protection des données pour préavis.

Pour effectuer votre demande, il convient de nous retourner par voie postale:

  • le formulaire S "Demande de renseignements" complété;
  • les justificatifs démontrant un intérêt légitime ou prépondérant;  
  • la preuve du paiement de l'émolument de 30 CHF (selon les instructions figurant au verso du formulaire S).

Office cantonal de la population et des migrations
Case postale 2652
1211 Genève 2

Dernière modification
28 septembre 2021
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