3. Renseignements transmis sous conditions

Si vous apportez la preuve d'un intérêt légitime, vous pouvez obtenir les renseignements suivants:

  • l'adresse ou le lieu de destination et date de départ de toute personne enregistrée ayant quitté le canton;
  • le nom et l'adresse de l'employeur d'un travailleur frontalier;
  • l'adresse d'un travailleur frontalier.

Si les renseignements que vous souhaitez obtenir sont autres que ceux énumérés, l'office cantonal de la population et des migrations est tenu, par la loi, de solliciter une prise de position formelle de la personne concernée par votre demande. En cas d'opposition ou sans nouvelle de sa part, la requête est transmise au préposé cantonal à la protection des données pour préavis.

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