Dénommer une rue
1. L'essentiel en bref
Le Conseil d'Etat arrête la dénomination de toutes les rues (artères) et des objets topographiques du canton. Il tient compte des propositions émanant de la commune intéressée, ainsi que du préavis de la commission cantonale de nomenclature, sauf cas exceptionnels.
Les autorités communales déposent un dossier de demande de dénomination de voie auprès de la commission cantonale de nomenclature selon les principes suivants :
- Les rues (artères) des localités et autres agglomérations habitées doivent être dénommées.
Les rues (artères) non habitées peuvent être dénommées si un intérêt prépondérant l'exige; - Sur le territoire du canton, des rues (artères) ou des objets topographiques ne doivent pas recevoir une dénomination identique ou de même consonance;
- Les dénominations courtes se référant à la toponymie locale sont privilégiées;
- Les noms géographiques doivent être faciles à lire et à écrire et bénéficier d’une large acceptation;
- Les noms de personnalités importantes décédées, en principe, depuis plus de 10 ans et qui ont marqué de manière pérenne l'histoire de Genève, peuvent être proposés pour dénommer des rues (artères) et des objets topographiques. Les noms de personnalités féminines sont privilégiés;
- Les noms commerciaux, les noms d'entreprises et de leurs produits ne peuvent pas être utilisés;
- Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l’intérêt public l’exige;
- L’orthographe des noms de rues (artères) et des objets topographiques a force obligatoire pour les autorités.
Le dossier de demande de la commune comprend les pièces suivantes :
- un extrait de procès-verbal de l'autorité communale;
- un plan de situation sur lequel figure le lieu à dénommer, avec les tenants et aboutissants;
- un exposé des motifs justifiant le nom proposé;
- un dossier contenant les pièces résultant de l'information faite auprès de ses administrés et de la large acception;
- toute autre information utile à l'examen de la demande par la commission.
Les particuliers doivent s'adresser à leur commune de résidence
pour proposer de dénommer une rue.
Base légale
- Ordonnance fédérale sur les noms géographiques
- Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments.
- Directives genevoises sur les noms géographiques
Plaques de nom de rue
La gestion des plaques des noms de rue sont de la compétence des communes
(commande, installation et entretien).
Adresse
Direction de l'information du territoire (DIT)Direction de l'information du territoire (DIT)
La DIT est en charge de la gouvernance de la donnée du territoire, de sa promotion et de son exploitation, à l'attention de l'administration, de l'académie, de l'économie et de la société civile.<br/><br/>La DIT assure la gestion quotidienne du référentiel des données du système d’information du territoire genevois (SITG) et des prestations associées. Elle constitue à ce titre le centre de compétence du SITG. Elle est également, en tant que centre de compétence géomatique pour l’Etat de Genève, l’entité référent pour la gestion des données du territoire et la définition des solutions géomatiques associées.<br/><br/>La DIT assure la direction, la surveillance et la vérification de la mensuration officielle, des cadastres du sous-sol et des restrictions de droit public à la propriété foncière.<br/><br/>Enfin, elle développe et coordonne avec ses partenaires des initiatives innovantes autour des informations du territoire, au-travers de programmes fédérateurs tels que le Smart Geneva, le BIM et l'OpenData.Quai du Rhône 12
1205 Genève
Suisse Tél: +41 22 546 72 00
E-mail: dit@etat.ge.ch
La DIT est en charge de la gouvernance de la donnée du territoire, de sa promotion et de son exploitation, à l'attention de l'administration, de l'académie, de l'économie et de la société civile.<br/><br/>La DIT assure la gestion quotidienne du référentiel des données du système d’information du territoire genevois (SITG) et des prestations associées. Elle constitue à ce titre le centre de compétence du SITG. Elle est également, en tant que centre de compétence géomatique pour l’Etat de Genève, l’entité référent pour la gestion des données du territoire et la définition des solutions géomatiques associées.<br/><br/>La DIT assure la direction, la surveillance et la vérification de la mensuration officielle, des cadastres du sous-sol et des restrictions de droit public à la propriété foncière.<br/><br/>Enfin, elle développe et coordonne avec ses partenaires des initiatives innovantes autour des informations du territoire, au-travers de programmes fédérateurs tels que le Smart Geneva, le BIM et l'OpenData.Quai du Rhône 12
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Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h à 12h / L'après-midi uniquement sur rendez-vous