Mesures agricoles d'accompagnement social
3. Dommages naturels exceptionnels
Suite à des dommages causés par des événements naturels exceptionnels, le canton peut venir en aide aux exploitants agricoles ne pouvant raisonnablement faire face à leurs engagements financiers, sans accroître leur endettement.
Une subvention à fonds perdus de maximum 50% des frais ou pertes liés à l'événement naturel exceptionnel et de 50'000 francs maximum par exploitation peut être octroyée.
Par événement naturel exceptionnel il est entendu notamment une sécheresse particulièrement marquée, une inondation provoquant une submersion prolongée des cultures ou tout autre phénomène météorologique susceptible d'occasionner d'importantes dépenses supplémentaires ou pertes économiques aux exploitations agricoles. Il doit être attesté par des relevés ou des données officielles (exemple: Météo Suisse), être caractérisé par des données enregistrées divergentes d'au moins 30% par rapport aux normales saisonnières des trois années antérieures et avoir occasionné des dégâts sur un nombre significatif d'exploitations agricoles.
L'annonce d'un dommage doit être déposée au plus tard trois mois après son constat. Sur la base des données officielles fournies par les requérants, la commission d'attribution du fonds de compensation agricole se prononce sur le caractère exceptionnel de l'événement naturel et de son impact économique sur les exploitations agricoles.
L'exploitant agricole concerné peut faire une demande écrite dûment motivée comprenant les justificatifs des surcoûts liés aux dommages (par exemple factures, relevés SIG, expertises…), un tableau des flux monétaires de son exploitation et ses comptabilités d'exploitation des trois dernières années (bilans et comptes de pertes et profits).
En cas de dommages causés par des événements naturels exceptionnels d'autres types d'aides peuvent également être sollicitées :
Base légale
Art. 22A du règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr) - RS M 2 05.01
Contact
Direction générale de l'agriculture et de la nature