Annoncer mon départ à l'OCPM

4. Autorisation de retour (permis B)

Pour qui

Si vous êtes ressortissant d'un pays non-membre de l'UE/AELE avec un permis B et que vous devez quitter temporairement (durée maximum de 4 ans) la Suisse pour le compte de votre employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel, il est possible de demander une autorisation de retour qui vous permettra d'obtenir un permis B à votre retour.

Quand

Votre demande d'assurance de retour doit être effectuée 30 jours avant votre départ.

Conditions

La durée maximale du séjour à l'étranger est limitée à 4 ans.

La demande doit être motivée par votre employeur. Il doit indiquer les raisons du séjour à l'étranger et vous garantir une activité à votre retour.

Vous devez avoir un compte e-démarche vérifié pour accéder au formulaire en ligne. Vous devez le compléter avec des informations exactes et complètes. Toute personne remplissant frauduleusement ce formulaire est passible de poursuites pénales. Vous certifiez en outre avoir pris connaissance et accepté les règles et la législation applicables.

Enfants mineurs quittant le canton avec un seul de leur parent:

Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le lieu de résidence de l'enfant mineur ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant lorsque :

  • le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;
  • le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles.

Pièces à joindre

  • formulaire  D - Annonce départ complété (uniquement pour les demandes par courrier);
  • copie de votre pièce d'identité en cours de validité;
  • lettre de motivation de votre employeur indiquant les raisons du séjour à l'étranger et vous garantissant une activité à votre retour, accompagnée des justificatifs nécessaires;
  • si le(s) enfant(s) quitte(nt) le canton avec un seul parent: justificatif de l’autorité parentale et du droit de garde - cas échéant, l’autorisation de l’autre parent ou formulaire EM.
Demander une autorisation de retour
La demande d'assurance de retour peut être faite par courrier postal ou en ligne si vous avez un compte e-démarches vérifié.
Dernière mise à jour
22 novembre 2022

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