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Focus
Votations du 27 septembre 2026: prises de position du Conseil d'Etat
OBJET FEDERAL
- Neutralité: le Conseil d'Etat appelle à rejeter l'initiative
Le Conseil d’Etat genevois recommande de rejeter l’initiative populaire sur la neutralité. La neutralité suisse est un principe fondamental, inscrit dans la Constitution depuis 1848. Elle a fait ses preuves comme instrument permettant à la Suisse de préserver sa sécurité, son indépendance et sa capacité d’action.
Pour Genève, cette capacité d’action est essentielle. La neutralité suisse a contribué à créer les conditions qui ont permis à notre canton de devenir un centre majeur du dialogue international, de la médiation et de la coopération multilatérale. Elle permet à la Suisse d’offrir un cadre stable, sûr et crédible pour accueillir le dialogue entre des Etats aux intérêts parfois profondément divergents.
Dans un contexte marqué par le retour des rapports de force, la multiplication des conflits et les incertitudes qui pèsent sur le multilatéralisme, la Suisse doit conserver la capacité de coopérer avec ses partenaires, notamment en matière de sécurité, et de prendre, lorsque cela se justifie, des mesures contre les violations du droit international. Une neutralité telle que souhaitée par l’initiative limiterait la possibilité de la Suisse d’agir dans son propre intérêt. Elle pourrait notamment permettre à certains Etats de contourner, via la Suisse, certaines sanctions internationales.
Le Conseil d’Etat genevois défend ainsi la neutralité de 1848, forte, crédible et durable, qui permet de préserver la capacité de la Suisse d’agir pour la paix, la sécurité et le dialogue.
Pour Genève, rejeter cette initiative, c’est préserver la capacité de notre canton de réunir, dialoguer et contribuer à la recherche de solutions dans un contexte où le dialogue international est plus nécessaire que jamais.
OBJETS CANTONAUX
- Contraception: le Conseil d'Etat appelle à rejeter l'initiative 198
Le Conseil d’Etat recommande de rejeter l’initiative 198 "Pour une contraception gratuite". Il partage son objectif de garantir que le coût ne constitue pas un obstacle à la contraception, mais considère qu’une prise en charge universelle, sans distinction de revenu ni d’âge, ne constitue pas une réponse appropriée car elle bénéficierait aux personnes en mesure d’assumer cette dépense. Celle-ci pourrait coûter jusqu’à 20 millions de francs par an, auxquels s’ajouteraient les frais d’organisation et de suivi administratif. Cette appréciation tient également compte du fait que les interruptions de grossesse demeurent relativement peu fréquentes à Genève et stables depuis dix ans.
De plus, la gratuité ne suffit pas à elle seule à garantir un recours adéquat à la contraception: l’information, le conseil et l’accompagnement sont tout aussi déterminants. Le canton entend donc concentrer les moyens disponibles sur les personnes pour lesquelles le coût constitue effectivement un frein et s’appuyer sur les dispositifs existants: consultations des HUG, prestations associatives et communales à bas seuil d’accès ainsi que prévention en milieu scolaire et universitaire.
Santé sexuelle: le Conseil d’Etat présente des mesures pour lutter contre les infections sexuellement transmissibles
Parallèlement, face à la progression des infections sexuellement transmissibles (IST), le Conseil d’Etat répond à la motion du Grand Conseil, votée à l’unanimité en mai 2026, par un programme ciblé de prévention. Il prévoit la mise à disposition gratuite d’autotests VIH et de préservatifs dans les pharmacies, les centres d’accueil sociaux et de santé, dont les structures associatives et communales, ainsi que les lieux de dépistage dédiés. Il prévoit également un accès facilité au dépistage des IST et aux conseils spécialisés. Les modalités de distribution seront définies avec les partenaires.
Une campagne cantonale rendra également plus visible et plus lisible l’offre actuellement répartie entre les HUG, les associations et le milieu scolaire. Élaborée avec les partenaires institutionnels, les associations et les publics cibles, elle sera accessible, non stigmatisante et adaptée aux usages numériques. Une attention particulière sera portée aux jeunes et aux personnes rencontrant des obstacles dans l’accès à la prévention, au dépistage ou aux soins. A cette occasion, la collaboration avec le DIP sera renforcée en matière d’éducation à la santé sexuelle.
Prévue en 2027, la campagne s’inscrira dans la perspective de la 14e Conférence internationale sur la science du VIH (IAS) organisée à Genève en juillet 2027. Le dispositif fera l’objet d’un suivi portant notamment sur la portée de la campagne, le recours au dépistage, la distribution de moyens de protection et la fréquentation des ressources d’information et de conseil.
- Infrastructures transfrontalières: le Conseil d'Etat appelle à soutenir un investissement stratégique pour diminuer le trafic routier à Genève
Le Conseil d'Etat invite les citoyennes et les citoyens genevois à voter oui à la Loi 13725 (crédit d'investissement de 39,5 millions de francs pour la réalisation de projets transfrontaliers). Ce crédit vise à participer au développement d’infrastructures de transport et aménagements situés immédiatement de l'autre côté de la frontière: parkings-relais, bus à haut niveau de service, plateformes de mobilité (vélos, piétons) et prolongement du tram Nations–Grand-Saconnex jusqu'à Ferney-Voltaire. Il comprend également cinq millions destinés à des projets d'environnement et de santé bénéficiant directement au canton, comme la prévention des crues de l’Arve. Il s'inscrit dans le cadre de l’accord sur le financement d’infrastructures de mobilité, signés le 27 novembre 2025 par neuf collectivités publiques suisses et françaises.
Les infrastructures cofinancées agissent contre la congestion routière en amont de la frontière, avant que ces véhicules n'entrent sur le territoire cantonal pour que les automobilistes stationnent en périphérie et poursuivent leur trajet en utilisant les transports publics, situés à côté.
La Loi 13725 permettra de mobiliser un programme d'investissements de près de 182 millions de francs, majoritairement financé par les partenaires français (98,5 millions de francs) et une participation de la Confédération (44,7 millions de francs). La contribution genevoise est plafonnée à 39,5 millions et est conditionnée. Elle ne dépassera en aucun cas 50% du coût par projet et est strictement encadrée en matière d’avancement des travaux sur la base de factures contrôlées. Selon les exigences de la Confédération, les infrastructures concernées devront être réalisables dans un délai de trois ans, afin d'apporter des améliorations concrètes dans les prochaines années.
- Financement de la HES-SO Genève: le Conseil d’Etat appelle à accepter la loi 13579
La loi 13579 accorde un financement cantonal à la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028 (35'187'886 francs en 2025, 33'351'038 francs en 2026, 33'480'692 francs en 2027 et 33'555'020 francs en 2028). Les montants octroyés, complémentaires aux contributions de la HES-SO (156’495'319 francs en 2025) et aux recettes propres de l’institution, garantissent le bon fonctionnement de la HES-SO Genève. Ils s’inscrivent dans la stratégie cantonale visant à développer l’innovation et à soutenir la formation, notamment en soins infirmiers, grâce à l’octroi de bourses spécifiques. Ils visent également à tenir compte des conditions locales particulières, comme les loyers ou charges salariales plus élevés à Genève.
Le Conseil d’Etat rappelle que le financement cantonal demeure subsidiaire aux autres ressources de la HES-SO Genève. Les montants alloués tiennent ainsi compte de la hausse des revenus de l’institution, estimée à trois millions de francs par an, consécutive à l’entrée en vigueur de nouvelles taxes d’études.
Au vu de cette augmentation et du contexte budgétaire, le Conseil d’Etat a ajusté à la baisse les montants prévus par le contrat de prestations (moins deux millions de francs dès 2026). L’institution disposera toutefois d’un revenu supplémentaire annuel d’un million de francs destiné à renforcer ses programmes de soutien aux étudiantes et étudiants. En complément des bourses déjà financées par le canton et d’autres dispositifs d’aide, les jeunes en difficulté pourront ainsi bénéficier de soutiens financiers supplémentaires de la part de la HES-SO Genève.
Avec la majorité du Grand Conseil, le Conseil d’Etat appelle à accepter la loi 13579 car elle assure un équilibre entre responsabilité budgétaire et engagement en faveur de la formation supérieure et de l’innovation.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- concernant l'initiative sur la neutralité: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DF, T. 076 527 73 17.
- concernant l'initiative sur la contraception: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Catarina Habsburg, responsable de la communication à l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
- concernant l'infrastructure transfrontalière: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18 ou M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.
- concernant la HES-SO: Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, de l’asile et de la lutte contre les violences domestiques: renouvellement des contrats de prestations
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités d'un montant annuel de 128,7 millions de francs en 2026, et de 127,5 millions de francs de 2027 à 2030, à des institutions actives dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, de l’asile et de la lutte contre les violences domestiques, à savoir:
- la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ),
- l’Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPE),
- l’Astural,
- l’Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA),
- l'ARC, une autre école,
- la Voie Lactée.
Ce projet, qui ratifie les contrats de prestations conclus avec ces entités, prévoit également le financement de prestations et places supplémentaires d’éducation et d’enseignement spécialisés sur la période afin de répondre à l'évolution des besoins.
Par ces soutiens, le gouvernement continue d'assumer ses obligations dans les domaines concernés par délégation à des institutions dont la qualité des prestations est largement reconnue dans les domaines de l’éducation et de l’enseignement spécialisés.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions: renouvellement du contrat de prestations
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi octroyant au Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) une indemnité annuelle de 3'859'656 francs pour les années 2027 et 2028. Celle-ci doit permettre au centre de poursuivre le déploiement de ses activités de soutien aux victimes d’infractions et à leurs proches, que ce soit au travers de l’aide immédiate ou à plus long terme (soutien psychologique, juridique, hébergement, etc.). Cette mesure fait écho au programme de législature du Conseil d’Etat (renforcement des personnes vulnérables ou discriminées) et à la convention de politique criminelle commune 2024-2026 passée avec le Procureur général (lutte contre les violences et prise en charge des victimes),
Le dispositif prévoit notamment la prise en charge de 3000 nouvelles situations par année, le suivi de 3000 situations déjà ouvertes ainsi que le maintien de délais d’intervention adaptés, en particulier pour les situations urgentes. Cette augmentation importante du volume de prises en charge découle de la mise en service et l’exploitation du numéro de téléphone central d’urgence pour l’aide aux victimes que les cantons ont introduit en mai 2026 (numéro 142), qui permet un accueil et une prise en charge 24h/24 et 7 jours/7.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.
Hospice général: une garantie de l'Etat pour le financement d'infrastructures pour la migration
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à accorder à l’Hospice général une garantie de l’Etat pour ses futurs emprunts, à hauteur de 230 millions de francs maximum. Elle permettra de financer les investissements dans les infrastructures d’hébergement dans le domaine de la migration conformément aux obligations légales et humanitaires du canton.
Elle a également pour objectif de permettre à l’Hospice général d’obtenir des conditions de financement plus avantageuses ainsi qu’une meilleure flexibilité pour planifier ses besoins de trésorerie, mais également d’optimiser les coûts pour le grand Etat dans son ensemble.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Projet de loi visant à adapter les modalités du vote électronique à Genève
Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à adapter la loi cantonale sur l’exercice des droits politiques à l’évolution des bases légales fédérales relatives au vote électronique.
Cette évolution fédérale repose principalement sur le renforcement de la sécurité des systèmes de vote électronique, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, la mise en place de contrôles indépendants, la transparence, la participation du public et la collaboration avec les milieux scientifiques.
Au niveau cantonal, les modifications envisagées visent principalement à rappeler les conditions posées pour le vote électronique par le droit fédéral. Elles permettront la reprise du vote électronique dans le cadre d’une phase d’essai, en prévoyant notamment que le canton pourra utiliser un système de vote électronique agréé par la Confédération, ce système pouvant être celui d’un canton ou d’une entreprise privée conformément au droit fédéral. Actuellement, seul le système développé par La Poste Suisse est agréé par la Confédération.
Sous réserve d’une autorisation générale du Conseil fédéral à obtenir par le canton d’ici au mois de mars 2027, l’objectif est d’admettre au vote électronique, dans une première phase, les Suisses de l’étranger ainsi que les membres du corps électoral dans l’incapacité d’exprimer leur suffrage de manière autonome en raison d’un handicap visuel ou moteur. Le cercle des électrices et électeurs admis à voter électroniquement pourra ensuite être élargi en lien avec l’introduction de l’e-ID.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, cheffe adjointe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
Adoption du règlement d'application de la loi sur les institutions autonomes communales de droit public
Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public (RIACI), qui vient compléter et préciser la loi (LIACI) votée par le Grand Conseil le 11 décembre 2025.
Ce règlement contient essentiellement les règles financières, budgétaires et comptables qui encadrent les institutions visées par la LIACI et qui, pour la plupart, sont déjà prévues dans le règlement de la loi sur l’administration des communes.
L’entrée en vigueur de la LIACI et du RIACI est prévue au 1er septembre 2026.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.
Approbation du taux des centimes additionnels 2026 de la commune de Vernier
En date du 18 mars 2026, le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2026, à l’exception de celui de la commune de Vernier qui n’a pas pu être voté en raison de l’absence d’un conseil municipal assermenté.
Ce dernier, après avoir prêté serment le 16 mars 2026, a fixé à 50 (sans changement par rapport à 2025) le nombre de centimes additionnels à percevoir pour l’année 2026.
Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l’exécution des tâches publiques qui leur incombent. Cette décision relève de l’autonomie communale. La compétence du Conseil d’Etat se limite à s’assurer que le taux perçu permette à la commune d’assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’adoption des budgets communaux.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Bénédicte Dayen, directrice du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 54 67.
Professions des soins: Genève privilégie une approche transversale à la création d’un poste d’infirmière ou infirmier cantonal
Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant notamment la mise en œuvre de l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts" et l’évaluation de la pertinence de créer un poste d’infirmière ou infirmier cantonal.
Le gouvernement partage l’objectif de renforcer l’attractivité des professions de la santé, de soutenir la relève et de répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. Il rappelle cependant que Genève dispose déjà d’une stratégie cantonale dans ce domaine à travers le programme "Relève des professionnels de la santé", engagé dès 2012.
Dans ce cadre, les capacités de formation en soins infirmiers ont été triplées, des bourses spécifiques ont été créées et des parcours de formation plus souples ont été ouverts, notamment pour les reconversions. Des groupes de travail ont par ailleurs été mis en place sur les effectifs et les conditions de travail. Le canton soutient également la promotion des métiers de la santé assurée par l'organisation du monde du travail santé-social et par le centre "Le 28".
Au terme de son analyse, le Conseil d'Etat estime que la création d'un poste d'infirmière ou d'infirmier cantonal n'est pas la réponse la mieux adaptée au contexte genevois. Le canton bénéficie d'une gouvernance sanitaire compacte, d'une coordination assurée au sein de l'office cantonal de la santé (OCS) et d'une forte concentration des acteurs publics de soins. Une fonction rattachée à une seule profession risquerait par ailleurs de fragiliser l'équilibre avec les autres professions de la santé.
Afin de reconnaître durablement l'importance des métiers du soin, le Conseil d'Etat privilégie l'identification, au sein de l'OCS, d'une fonction de délégué cantonal à la promotion des métiers du soin.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Genève adhère à l’Union internationale pour la conservation de la nature
Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant l’adhésion du canton de Genève à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le gouvernement confirme que les démarches pour devenir membres de l'UICN, dont le siège mondial est situé à Gland, ont d'ores et déjà été entreprises.
Genève accueille de nombreuses organisations actives dans les domaines de l’environnement, du climat et du développement durable. Cette décision renforce symboliquement et concrètement la cohérence entre le territoire hôte de la gouvernance environnementale internationale et les institutions qui y contribuent et confirme la volonté du canton de collaborer aux dynamiques internationales en matière de protection de la nature.
Le Conseil d’Etat souligne que cette démarche s’inscrit dans la continuité de ses engagements pour préserver la qualité de vie, les milieux et les ressources naturelles.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.
Contrôle du stationnement communal: contrat-cadre avec la Fondation des parkings
Le Conseil d’Etat a adopté un contrat-cadre avec la Fondation des parkings fixant les dispositions que celle-ci devra reprendre dans chacune des conventions qu'elle conclura avec les communes lui déléguant le contrôle du stationnement sur leur territoire.
Ce contrat-cadre assouplit le dispositif actuel qui imposait à la fondation de soumettre chaque convention avec une commune à la validation du Conseil d’Etat. Dans un souci de simplification administrative, la nouvelle procédure lui permettra de pouvoir contractualiser plus directement avec les communes, dans le cadre défini une fois pour toutes. Les délégations de compétence seront ainsi accélérées, sans que le contenu des engagements ne soit modifié.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.
Modification du plan de site du hameau d'Arare-Dessus conforme au droit fédéral
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau plan de site du hameau d'Arare-Dessus à Plan-les-Ouates, qui abroge partiellement le précédent. Ce dernier, adopté en mars 2015, permettait la réalisation de nouvelles constructions dans le hameau d'Arare-Dessus. Cette possibilité a été jugée non conforme par la Confédération lors de son approbation de la première mise à jour du Plan directeur cantonal, la vocation d’une telle zone étant la protection du patrimoine bâti plutôt que son développement.
Le plan de site modifié supprime les aires d'implantation des constructions nouvelles qui n'ont pas encore été réalisées dans le périmètre. L'ensemble des autres dispositions demeure inchangé.
Le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates a préavisé favorablement et à l’unanimité ce projet le 17 février 2026.
La procédure d'opposition ouverte du 12 mai au 11 juin 2026 n’en a suscité aucune.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 78'000 francs à la fondation Save a Life, pour l'année 2026;
- 43'000 francs à l'association Sélection suisse en Avignon, pour l'année 2026;
- 300'000 francs à la fondation pour le développement des arts et de la culture, pour l'année 2026;
- 73'850 francs à deux entités actives dans le domaine du sport, pour l'année 2026 (21'700 francs à l'association cantonale genevoise de basketball amateur; 52'150 francs à l'association genevoise de natation);
- 106'000 francs à l'association genevoise des sports (organisation de la Fête du sport 2026), pour l'année 2026;
- 75'000 francs à l'association genevoise des sports, pour l'année 2026;
- 99'928 francs à l'association Première ligne, pour l'année 2026.
Approbation du rapport annuel 2025 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2025.
L'ASFIP elle-même n'est soumise à la surveillance du canton que pour son activité relative aux fondations dites classiques, par opposition aux fondations de prévoyance professionnelle. Cette activité présente un excédent de 47'310 francs (contre 6007 francs en 2024) et un autofinancement de 105,7% (100,8% en 2024). Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de 15 unités en 2025, pour atteindre 608.
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 11 décembre 2025 sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public (B 6 07 – 13671) | Conseil d'Etat | 1er septembre 2026 |
- Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat
- M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat
- M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat
- Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat