Détail
Ce formulaire est à remplir lisiblement par le requérant (détenteur ou exploitant de l'entreprise) ou son mandataire et à joindre à la demande en autorisation de construire auprès de la direction des autorisations de construire de l'office de l'urbanisme (DALE)
Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu de remplir le formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet de construction, de transformation, de reprise ou d'aménagement d'une installation a des répercussions sur l'environnement, que le projet soit soumis ou non à autorisation de construire.
De manière générale, les activités industrielles, artisanales ou commerciales ne doivent pas être à l'origine de :
- gênes sonores ou olfactives pour le voisinage
- émissions excessives de polluants atmosphériques
- risques d'accidents majeurs chimiques ou biologiques