Matériaux bas carbone, solaire et confort estival: dispositif légal renforcé

Des matériaux de construction moins polluants

Le premier règlement met en œuvre les articles 117 et 118 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI). Il définit la notion d’empreinte carbone, et ses modalités de calcul, de même que les valeurs limites qui devront être respectées (basées sur la norme SIA 390/1 édition 2025). Au final, les maîtres d’ouvrage disposent d’un quota carbone par type de construction ou de rénovation, qui inclut la fabrication des matériaux et produits de construction, leur transport jusqu'au chantier, leur mise en œuvre et leur éventuelle élimination.

Elaboré en concertation avec les milieux professionnels et immobiliers, ce règlement introduit progressivement des exigences pour l’utilisation de matériaux à faible empreinte carbone dans les constructions neuves et les rénovations importantes, tout en laissant le temps aux acteurs du bâtiment de s’adapter. Dès 2029, chaque projet de construction ou de rénovation importante devra présenter un concept bas carbone précisant la stratégie retenue et les modes opératoires pour réduire l’empreinte carbone des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie.

A ce stade, il n’y aura pas encore d’obligation de respecter des valeurs limites. Dès 2034, les nouveaux projets de construction ou rénovation importante devront être réalisés dans le respect des valeurs maximales d’empreinte carbone fixées par le règlement. L’Etat, en tant que maître d’ouvrage, appliquera ces exigences dès 2027 pour ses propres projets de construction ou rénovation importante.

Enfin, une modification de l’article 118 LCI ouvre la voie à la mise en place de soutiens financiers pour encourager les maîtres d’ouvrage publics et privés à s’engager dans cette démarche.

Développement du solaire: des conditions cadres renforcées

Le second règlement modifie le règlement sur l’énergie (REn) pour traduire la loi issue du contreprojet à l’initiative populaire IN 191, approuvée par 84% des votants en mai 2025. Il renforce les conditions cadres du développement de l’énergie solaire et contribue à la réalisation des objectifs du Plan directeur de l'énergie.

Les nouvelles prescriptions définissent les surfaces appropriées devant être équipées d’une installation solaire. Le choix de la technologie est précisé: du solaire photovoltaïque et du solaire thermique pour les bâtiments à forts besoins en eau chaude sanitaire, équipés de chaudières fossiles ou à bois et du solaire photovoltaïque seul pour les autres cas, avec possibilité de coexistence des deux technologies. Tous les bâtiments neufs, rénovés ou à fort potentiel d’autoconsommation sont concernés. L’obligation est limitée aux toitures.

Des exemptions sont prévues en cas d’atteinte à d’autres intérêts publics prépondérants, notamment pour les bâtiments à haute valeur patrimoniale (environ 8% du parc cantonal), tout en maintenant la possibilité d’installation de panneaux solaires sous conditions.

Pour encourager les propriétaires, les SIG prendront en charge les coûts de raccordement au-delà du domaine privé, les subventions pour le solaire thermique sont doublées et des dispositifs de cautionnement seront mis en place pour faciliter le financement des installations.

Prévenir la surchauffe des bâtiments en été

La modification règlementaire intègre également une mise à jour des dispositions sur le confort estival. L’objectif est de garantir un confort estival acceptable tout en limitant la consommation électrique liée à la climatisation conventionnelle.

Le texte distingue trois catégories d’installations, soit le rafraîchissement passif, la climatisation de confort, le froid de procédé et froid commercial destinés à des usages spécifiques et précise les prescriptions techniques d’une part et les seuils de puissance d’autre part. Le canton encourage prioritairement le rafraîchissement passif, les réseaux de froid et les pompes à chaleur géothermiques.

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