Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 octobre 2025

Avec l’ouverture d’une consultation publique, une étape clé est franchie pour mettre en œuvre la décision populaire du 18 juin 2023. Ce jour-là, 67% des Genevoises et Genevois ont accepté d’inscrire dans la Constitution (art. 38A) le droit à l’alimentation, affirmant que chacun doit avoir accès à une alimentation adéquate et être à l’abri de la faim. Cette consultation se déroulera jusqu'au 5 décembre 2025 (voir présentation).

Concrétisant l’article constitutionnel, l’avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une Fondation de droit public chargée de garantir cet accès, en particulier pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Elle coordonnera le futur dispositif de solidarités alimentaires – restauration collective, colis et cartes alimentaires – et assurera la continuité en cas de crise. L’aide fournie sera accompagnée d’un suivi social renforcé.

Une alimentation durable et responsable

Cet avant-projet encourage aussi à relever les défis de la transition écologique dans le domaine alimentaire. Il prévoit:

• l’encouragement à la consommation et à la distribution de produits locaux, de saison et à faible impact climatique;
• une transparence accrue sur les aliments vendus;
• des campagnes d’information pour renforcer les connaissances nutritionnelles de la population;
• la promotion de repas sains, équilibrés et locaux dans la restauration collective;
• la lutte renforcée contre le gaspillage alimentaire.

Un travail collaboratif

Cet avant-projet est le fruit d’un processus collectif mené avec plus d’une trentaine d’organisations représentant l’aide alimentaire, l’action sociale, la santé, l’éducation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières agricoles, la grande distribution, les consommateurs et la restauration collective. 

L'avant-projet de loi et le formulaire de consultation sont accessibles ici.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce sixième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation détaille le renforcement du dispositif sur la base des lignes directrices adoptées en 2024 (bilan d'orientation et CV en 10e, stage obligatoire pour l'ensemble des élèves, séance d'information dédiée aux parents de 10e année). A noter que le taux de 5% de jeunes entrant directement en apprentissage dual a été dépassé pour la première fois à la rentrée 2024-2025, notamment suite à la généralisation du dispositif Go Apprentissage dans l'ensemble des CO.

On relève également une participation accrue des milieux professionnels, à travers le dispositif des référents métiers et l'utilisation des plateformes numériques permettant de faciliter l'information et du public (monparcours.ch) et la recherche de stages (GeStage.ch). Les travaux se poursuivent par ailleurs pour renforcer la préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) le Conseil d’Etat a pris connaissance du contre-projet direct à l’initiative "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical", lequel confère à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux. Face à des pénuries de médicaments devenues plus fréquentes et complexes, le gouvernement salue l'ensemble des mesures proposées, qui visent à atténuer ces manques et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le dispositif vise en priorité les secteurs où le marché ne parvient pas à garantir un approvisionnement suffisant, en particulier pour les médicaments bon marché, notamment les génériques ou ceux dont le brevet est expiré, en raison de causes multiples: dépendance accrue à un approvisionnement mondialisé, délocalisation des productions, principes actifs fabriqués dans peu de régions et par peu de fournisseurs.

Le Conseil d’Etat est favorable à la mise en œuvre des mesures projetées, qui doivent toutefois impérativement s’accompagner d’une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci pour garantir une gouvernance efficace, éviter les redondances ou les lacunes. Elle s’avère d’autant plus nécessaire que ces mesures pourraient engendrer d’importants coûts supplémentaires pour les cantons.

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat salue globalement la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui donnera aux cantons une base légale plus solide pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Il estime toutefois que plusieurs adaptations sont indispensables pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.

En premier lieu, il conviendrait que la Confédération mette à jour régulièrement, idéalement tous les deux à trois ans, les listes des espèces exotiques envahissantes prioritaires en coordination avec les cantons. Par ailleurs, les décisions cantonales en matière de lutte devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire cantonal, y compris aux infrastructures fédérales, afin d’éviter des zones d’exception qui compromettraient la cohérence des mesures. La révision devrait également intégrer un mécanisme d’indemnisation fédéral pour soutenir les cantons et les propriétaires dans leurs efforts de prévention, de lutte et de restauration.

Enfin, certaines dispositions devraient être clarifiées ou complétées: corriger les contradictions concernant l’agriculture, renforcer les contrôles à l’importation pour éviter de nouvelles introductions, préciser la définition de l’"aire de répartition naturelle", couvrir également les organismes régis par la législation phytosanitaire et prévoir une coordination transfrontalière, indispensable pour des cantons frontaliers comme Genève.

Le Conseil d’Etat a répondu une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’ordonnance sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Cette ordonnance explique comment l’e-ID et son infrastructure doivent fonctionner ainsi que les règles techniques et organisationnelles pour l'utilisation des preuves électroniques.

Après l'acceptation par le peuple suisse de la Loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques, ce projet pose les bases pour une mise en place rapide du système. Le Conseil d’Etat se réjouit de voir que le projet d'identité électronique et son système de confiance, qui apporte de plus des précisions techniques importantes, seront disponibles dès 2026.

Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de cette consultation pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur les enjeux liés aux fractures numériques, à l'inclusion et au caractère facultatif de l'e-ID, notamment à la lumière du résultat particulièrement serré de la récente votation. Il a en outre appelé à ce que ces considérations soient intégrées à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’e-ID, dans le cadre d’une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons, les acteurs privés et la société civile.

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient la proposition de prorogation et révision de  l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique, ainsi que du rapport explicatif qui l'accompagne. Ces dispositions permettent de garantir des conditions minimales de travail pour ce secteur et d’adapter les salaires des personnes concernées.

Il convient néanmoins de relever que les salaires minimaux qui figurent dans le CTT fédéral sont inférieurs à ceux figurant dans le CTT cantonal. Ainsi, ces changements ne déploieraient pas d’effets dans le canton en l'état.

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence Mme l'Ambassadrice Céline Jurgensen, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Mme Jurgensen est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de directrice de la stratégie à la Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (2016-2020) et de représentante permanente de la France auprès des institutions des Nations Unies à Rome (depuis 2020).

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

• 300'000 francs au Centre international de calcul des Nations Unies (CICNU)/United Nations International Computing Centre (UNICC)
• 60'000 francs à l'association Tech against Violence, pour l'année 2025.