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Focus
Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique
Avec l’ouverture d’une consultation publique, une étape clé est franchie pour mettre en œuvre la décision populaire du 18 juin 2023. Ce jour-là, 67% des Genevoises et Genevois ont accepté d’inscrire dans la Constitution (art. 38A) le droit à l’alimentation, affirmant que chacun doit avoir accès à une alimentation adéquate et être à l’abri de la faim. Cette consultation se déroulera jusqu'au 5 décembre 2025 (voir présentation).
Concrétisant l’article constitutionnel, l’avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une Fondation de droit public chargée de garantir cet accès, en particulier pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Elle coordonnera le futur dispositif de solidarités alimentaires – restauration collective, colis et cartes alimentaires – et assurera la continuité en cas de crise. L’aide fournie sera accompagnée d’un suivi social renforcé.
Une alimentation durable et responsable
Cet avant-projet encourage aussi à relever les défis de la transition écologique dans le domaine alimentaire. Il prévoit:
- l’encouragement à la consommation et à la distribution de produits locaux, de saison et à faible impact climatique;
- une transparence accrue sur les aliments vendus;
- des campagnes d’information pour renforcer les connaissances nutritionnelles de la population;
- la promotion de repas sains, équilibrés et locaux dans la restauration collective;
- la lutte renforcée contre le gaspillage alimentaire.
Un travail collaboratif
Cet avant-projet est le fruit d’un processus collectif mené avec plus d’une trentaine d’organisations représentant l’aide alimentaire, l’action sociale, la santé, l’éducation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières agricoles, la grande distribution, les consommateurs et la restauration collective.
L’avant-projet de loi et le formulaire de consultation sont accessibles ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).
Ce sixième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation détaille le renforcement du dispositif sur la base des lignes directrices adoptées en 2024 (bilan d'orientation et CV en 10e, stage obligatoire pour l'ensemble des élèves, séance d'information dédiée aux parents de 10e année). A noter que le taux de 5% de jeunes entrant directement en apprentissage dual a été dépassé pour la première fois à la rentrée 2024-2025, notamment suite à la généralisation du dispositif Go Apprentissage dans l'ensemble des CO.
On relève également une participation accrue des milieux professionnels, à travers le dispositif des référents métiers et l'utilisation des plateformes numériques permettant de faciliter l'information et du public (monparcours.ch) et la recherche de stages (GeStage.ch). Les travaux se poursuivent par ailleurs pour renforcer la préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.
Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des montants légaux des déductions fiscales a lieu chaque année en cas d’inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée à l’augmentation du coût de la vie.
Pour l'année fiscale 2026, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,27% par rapport à l'année fiscale 2025. Les barèmes d’imposition et les montants légaux doivent être adaptés en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total. A situation inchangée, la baisse s’élève à 4,5 millions de francs en 2026, soit une diminution moyenne d’impôt de l’ordre de 0,1%.
Ces indexations ont été prises en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2026. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.
Genève-Confédération
Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical"
Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) le Conseil d’Etat a pris connaissance du contre-projet direct à l’initiative "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical", lequel confère à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux. Face à des pénuries de médicaments devenues plus fréquentes et complexes, le gouvernement salue l'ensemble des mesures proposées, qui visent à atténuer ces manques et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.
Le dispositif vise en priorité les secteurs où le marché ne parvient pas à garantir un approvisionnement suffisant, en particulier pour les médicaments bon marché, notamment les génériques ou ceux dont le brevet est expiré, en raison de causes multiples: dépendance accrue à un approvisionnement mondialisé, délocalisation des productions, principes actifs fabriqués dans peu de régions et par peu de fournisseurs.
Le Conseil d’Etat est favorable à la mise en œuvre des mesures projetées, qui doivent toutefois impérativement s’accompagner d’une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci pour garantir une gouvernance efficace, éviter les redondances ou les lacunes. Elle s’avère d’autant plus nécessaire que ces mesures pourraient engendrer d’importants coûts supplémentaires pour les cantons.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances
Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision du droit d’exécution de la loi sur la transplantation. Cette approbation fait suite à l'adoption par le Parlement en septembre 2023 de la modification de la loi sur la transplantation, introduisant notamment un nouveau système de vigilance dans ce domaine.
Les nouvelles dispositions règlementaires permettront de renforcer la sécurité des patients, notamment par l’instauration d’un système de vigilance et une réglementation des banques de données conforme aux exigences en matière de protection des données.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat salue globalement la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui donnera aux cantons une base légale plus solide pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Il estime toutefois que plusieurs adaptations sont indispensables pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.
En premier lieu, il conviendrait que la Confédération mette à jour régulièrement, idéalement tous les deux à trois ans, les listes des espèces exotiques envahissantes prioritaires en coordination avec les cantons. Par ailleurs, les décisions cantonales en matière de lutte devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire cantonal, y compris aux infrastructures fédérales, afin d’éviter des zones d’exception qui compromettraient la cohérence des mesures. La révision devrait également intégrer un mécanisme d’indemnisation fédéral pour soutenir les cantons et les propriétaires dans leurs efforts de prévention, de lutte et de restauration.
Enfin, certaines dispositions devraient être clarifiées ou complétées: corriger les contradictions concernant l’agriculture, renforcer les contrôles à l’importation pour éviter de nouvelles introductions, préciser la définition de l’"aire de répartition naturelle", couvrir également les organismes régis par la législation phytosanitaire et prévoir une coordination transfrontalière, indispensable pour des cantons frontaliers comme Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.
Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées
Consulté par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications (DETEC), le Conseil d’Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication.
Les adaptations proposées constituent un pas décisif vers le renforcement et la modernisation du dispositif d’appel d’urgence, avec pour conséquence une nette amélioration de la sécurité. Elles prennent en compte tant les besoins des personnes en détresse que ceux des services d’urgence qui les assistent, assurant ainsi la pérennité du dispositif. Par ailleurs, elles améliorent la résilience du système d’appel d’urgence, intègrent les évolutions technologiques et proposent des solutions d’avenir.
Le Conseil d’Etat souligne également que les services d’urgence de la police, des pompiers et des services de secours resteront accessibles aux personnes présentant un handicap auditif ou ne pouvant pas parler, que ce soit en raison d’une blessure ou d’une situation dangereuse, notamment par l’introduction d’une fonction de texte dans le cadre des appels d’urgence. Enfin, l'introduction du futur numéro court (142) pour l'aide aux victimes de violences domestiques constitue une véritable avancée.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Mancastroppa, conseiller en organisation des systèmes d'information et des infrastructures critiques, services du chef d'Etat-major de la police, DIN, T. 022 427 50 08.
Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique
Le Conseil d’Etat a répondu une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’ordonnance sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Cette ordonnance explique comment l’e-ID et son infrastructure doivent fonctionner ainsi que les règles techniques et organisationnelles pour l'utilisation des preuves électroniques.
Après l'acceptation par le peuple suisse de la Loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques, ce projet pose les bases pour une mise en place rapide du système. Le Conseil d’Etat se réjouit de voir que le projet d'identité électronique et son système de confiance, qui apporte de plus des précisions techniques importantes, seront disponibles dès 2026.
Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de cette consultation pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur les enjeux liés aux fractures numériques, à l'inclusion et au caractère facultatif de l'e-ID, notamment à la lumière du résultat particulièrement serré de la récente votation. Il a en outre appelé à ce que ces considérations soient intégrées à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’e-ID, dans le cadre d’une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons, les acteurs privés et la société civile.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, DIN, T. 022 388 08 73.
Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux modifications d'ordonnances en raison de la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.
Les modifications touchant le domaine de l'asile n'impacteront pas directement notre canton. En revanche, les mesures en lien avec le filtrage et le contrôle sanitaire de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvent en séjour illégal sur le territoire suisse posent de nombreuses questions quant à leur mise en œuvre.
A cet égard, le Conseil d'Etat réitère certaines réserves, notamment en termes de ressources supplémentaires à mobiliser, réserves déjà exprimées dans le cadre de la consultation relative aux modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, modifiant le code frontières Schengen.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.
Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient la proposition de prorogation et révision de l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique, ainsi que du rapport explicatif qui l'accompagne. Ces dispositions permettent de garantir des conditions minimales de travail pour ce secteur et d’adapter les salaires des personnes concernées.
Il convient néanmoins de relever que les salaires minimaux qui figurent dans le CTT fédéral sont inférieurs à ceux figurant dans le CTT cantonal. Ainsi, ces changements ne déploieraient pas d’effets dans le canton en l'état.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.
Genève internationale
Déjeuner en l'honneur de la nouvelle représentante permanente de la France auprès de l'ONU à Genève
Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence Mme l'Ambassadrice Céline Jurgensen, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.
Mme Jurgensen est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de directrice de la stratégie à la Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (2016-2020) et de représentante permanente de la France auprès des institutions des Nations Unies à Rome (depuis 2020).
Autres décisions en bref
Aides financière
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 300'000 francs au Centre international de calcul des Nations Unies (CICNU)/United Nations International Computing Centre (UNICC)
- 60'000 francs à l'association Tech against Violence, pour l'année 2025.