Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
29 août 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)
Publié dans
Département des institutions et du numérique (DIN), Demander l'aide de l'organe de médiation de la police

Document

Règlement de l'organe de médiation de la police

Détail

Le Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol) donne le cadre d'action de l'organe de médiation de la police.

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
29 août 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)
Publié dans
Département des institutions et du numérique (DIN), Demander l'aide de l'organe de médiation de la police