Union

Avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous le 1er juillet 2022, la conclusion d'un partenariat enregistré n'est plus possible en Suisse.

Les partenariats conclus avant le 1er juillet 2022 continuent à être reconnus et à déployer leurs effets.

Les partenaires enregistrés qui le souhaitent ont la possibilité de convertir en tout temps leur partenariat en mariage. La conversion est possible pour les partenariats conclus en Suisse ou à l'étranger, reconnus comme équivalents, avant le 1er juillet 2022.

Conversion de partenariat en mariage

La conversion de partenariat en mariage peut se faire de deux manières:

• par déclaration conjointe auprès d'un officier d'état-civil;
• sur demande, sous forme de cérémonie analogue au mariage.

La conversion du partenariat en mariage n'a pas d'effet sur le nom.

Communication

Dès l'enregistrement de la conversion du partenariat en mariage une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription de votre changement d'état civil..

Cas échéant, une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée.  Ces formalités sont sujettes à émolument.

Sur demande, et contre paiement d'une taxe, un certificat de séjour ou de domicile pour Confédéré peut être établi.

Emoluments

L'arrondissement de l'état civil qui procédera à la conversion de votre partenariat vous donnera toutes les informations utiles à ce sujet: ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil.

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être prélevées par l'office cantonal de la population et des migrations.

Partenariats enregistrés conclus à l'étranger après le 1er juillet 2022

Les partenariats enregistrés à l'étranger après le 1er juillet 2022 sont transcrits en Suisse en tant que partenariats enregistrés, indépendamment du fait qu'il s'agisse de partenariats conclus entre des personnes de même sexe ou de sexes différents.

Une conversion du partenariat enregistré conclu à l'étranger après le 1er juillet 2022 n'est pas possible. Les personnes concernées peuvent conclure un mariage selon la procédure ordinaire.