4. Partenariat cantonal

Le partenariat cantonal est une reconnaissance de la vie commune et du statut de couple de deux personnes. Il s'adresse aux couples hétérosexuels ou homosexuels et ne modifie pas l'état civil des partenaires. Il ne déploie aucun effet dans les domaines suivants :

  • le droit successoral;
  • le droit des étrangers;
  • le droit fiscal;
  • le droit des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle.

L'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile de l'un des partenaires est compétent pour recevoir les déclarations de partenariat et délivrer le certificat de partenariat. Les partenaires doivent être majeurs, capables de discernement, non mariés ou liés par un partenariat fédéral ou cantonal et un des partenaires doit être domicilié dans le canton.

 

Emoluments

Déclaration de partenariat: 150 francs

Certificat de partenariat: 150 francs

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