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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rapport d'experts sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport "Analyse sur l’organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève" de la professeure Kerstin Von Plessen, cheffe du Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et de M. Romain Lanners, directeur du Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS).
Les experts constatent, d'une part, que la séparation actuelle de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent entre l'office médico-pédagogique (OMP) et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ne permet pas de répondre aux besoins concernant la santé mentale des enfants et des jeunes et, d'autre part, que la création de l'OMP n'a pas favorisé le développement de dispositifs d'inclusion scolaire.
Le Conseil d'Etat relève la qualité de l'analyse et prend acte des principales recommandations consistant à "séparer les prestations de consultations psychiatriques de celles de la pédagogie spécialisée en milieu scolaires (logopédie, psychologie scolaire, psychomotricité)". Les experts préconisent ainsi de:
- rattacher les consultations psychiatriques ambulatoires de l'OMP aux HUG pour réunir les deux services de pédopsychiatrie publique du canton. Leur séparation semble avoir été un frein au développement des prises en charge adéquates et de structures intermédiaires (entre ambulatoire et stationnaire) qui ont caractérisé l’évolution de la pédopsychiatrie au niveau national et international ces dernières années;
- développer des consultations spécialisées, des dispositifs de crise et des structures intermédiaires pour favoriser la continuité des prises en charge, réduire les délais d’attente, renforcer les approches spécialisées et mieux répondre à l’urgence;
- permettre à l'OMP "de se recentrer sur sa mission première, la pédagogie spécialisée", en transformant l'office en un "service de pédagogie spécialisée transversal aux directions générales de l'enseignement" (école obligatoire et secondaire II);
- développer des "équipes ressources spécialisées" (pluridisciplinaires) sous la responsabilité des établissements scolaires ainsi que des équipes mobiles spécialisées en santé mentale pour renforcer la qualité du soutien aux élèves et aux professionnels.
La mise en œuvre de ces recommandations implique une reconfiguration complète du panorama de la pédopsychiatrie publique et, en cascade, de l'organisation de la pédagogie spécialisée. De telles options devront être discutées et, le cas échéant, décidées par les magistrats qui seront chargés de ces thématiques lors de la prochaine législature.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.
Formation professionnelle et continue: bilan des principales réalisations 2014-2022
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport intitulé "Promotion et développement de la formation professionnelle et continue: 2014-2022". Grâce au plan d'action du gouvernement pour soutenir et valoriser l'apprentissage et au plan de soutien Covid, le canton est parvenu à maintenir le nombre de contrats d'apprentissage signés, malgré des années délicates pour les entreprises et la formation professionnelle.
Le manque de places d'apprentissage offertes par les entreprises reste toutefois une problématique majeure, sur laquelle il faudra cibler les efforts des partenaires pour les années à venir. Les caractéristiques de la formation professionnelle à Genève diffèrent de manière importante du reste de la Suisse, avec une offre de places en voie duale particulièrement faible et, a contrario, une voie en école fortement développée. Un meilleur équilibre entre ces deux parcours reste à trouver. Il n'en demeure pas moins que depuis quelques années, le CFC est le diplôme secondaire II le plus délivré par les écoles publiques. Cette filière de formation, accessible par différentes voies, est adaptée à la diversité des profils des jeunes. Elle concourt aux objectifs du Conseil d'Etat de permettre à chaque jeune d'accéder à une formation, à un diplôme et à favoriser son insertion professionnelle.
A noter que Genève est cité en exemple pour ses dispositifs innovants visant à encourager la formation initiale et continue des adultes. C'est le canton qui forme le plus d'adultes en Suisse et il possède un service dédié.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
Financement des soins en EMS: mise en conformité avec le droit fédéral
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA), afin de la rendre conforme aux exigences du droit fédéral, en particulier au régime du financement résiduel (contribution du canton au coût des soins) prévu par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
Le régime de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS) prévoit un subventionnement cantonal basé sur la loi sur les indemnités et les aides financières. Or, cela est incompatible avec le mécanisme de couverture des coûts de soins en EMS tel que stipulé dans la LAMal. Les conditions d’exploitation et le subventionnement ont donc été adaptés en conséquence.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.
Externalisation de prestations par les EMS
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, afin de déterminer quelles prestations les établissements médico-sociaux (EMS) peuvent externaliser ou faire sous-traiter. Ainsi, les prestations en matière de préparation des repas ainsi que les travaux de buanderie peuvent être externalisés et sous-traités sous certaines conditions (pas de contact régulier du personnel avec les résidents dans leur chambre; institutions dûment autorisées et/ou reconnues par l'Etat).
Un délai transitoire de trois ans est prévu pour permettre aux EMS de se conformer à ces exigences.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.
Réduction des gaz à effet de serre: soutien à la création de plateformes de participation volontaire
Le Conseil d'Etat partage le constat de la motion intitulée "Pour une compensation volontaire et régionale de notre empreinte climatique".
Il estime en effet que la contribution de citoyens ou d'entreprises à des projets locaux de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre (GES) présente plusieurs avantages. Cela contribuera notamment à atteindre les objectifs climatiques du canton, qui vise une diminution de 60% des émissions GES d'ici 2030 et la neutralité carbone au plus tard en 2050. De plus, les investissements réalisés pourront bénéficier à l'économie locale.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan climat cantonal, le Conseil d'Etat confirme qu’il soutiendra le développement d'une ou plusieurs plateformes de participation volontaire à des projets genevois et/ou régionaux de réduction et de séquestration de GES. Il estime cependant essentiel que la compensation n'intervienne qu'en tout dernier recours, après avoir épuisé les possibilités de réduction des émissions.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45 ou +41 76 304 20 66.
Nominations
Nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention
M. Claude Bettex a été désigné par le Conseil d'Etat en qualité de directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD) à compter du 1er mai 2023.
Agé de 52 ans, M. Bettex est titulaire d'un DAS en "Leadership du secteur public" et de plusieurs Certificates of Advanced Studies (CAS) dans la gestion et le management. Il dispose également de divers brevets, diplômes et certificats émanant entre autres de l'Institut suisse de police. Il a été commissaire de police pendant sept ans avant de devenir le chef de ces derniers durant cinq ans. Au mois de janvier 2022, il a repris la direction de la prison de Champ-Dollon avec un statut d'intérim. Colonel à l'armée, M. Bettex a également pu y développer ses compétences de conduite opérationnelle et managériale. Il a par ailleurs œuvré en qualité de juge militaire au sein du Tribunal militaire 1.
M. Bettex reprend la direction générale de l'OCD, avec notamment pour mission d'intensifier la collaboration entre les services centraux de l'office et les sept établissements pénitentiaires du canton, ainsi que de mettre en œuvre les différentes étapes de la loi cadre relative à la planification pénitentiaire, tout récemment votée par le parlement. Il participera également activement au processus de recrutement des différents postes à repourvoir au sein de l'OCD. L'organisation inhérente au remplacement de la direction de Champ-Dollon sera mise en œuvre d'ici la fin du mois d'avril.
Le Conseil d'Etat félicite M. Bettex pour sa nomination. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités managériales et humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OCD.
Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.
Genève-Confédération
Félicitations au gouvernement tessinois élu
Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton du Tessin pour leur élection, le dimanche 2 avril 2023.
Les deux cantons partagent des enjeux communs tels que le développement des relations transfrontalières et la défense de conditions-cadres attractives pour leur région respective.
Dossier électronique du patient: oui au financement transitoire et au processus de consentement
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Il approuve la proposition de fournir aux communautés de référence un financement transitoire, mais propose toutefois une contribution plus importante de la Confédération, qui correspondrait davantage aux coûts induits lors du processus d'inscription.
Le gouvernement genevois est également favorable à la modification visant à permettre au patient de valider son consentement avec un moyen d’identification électronique (MIE) certifié, simplifiant ainsi le processus d'inscription. Il propose par ailleurs de profiter de cette révision pour inclure, d'une part, l'obligation pour les professionnels de publier un socle minimal de documents essentiels dans le dossier des patients et, d'autre part, de permettre aux cantons membres d'une communauté d'accéder au Health Provider Directory (HPD) national, registre de données des professionnels de santé et des institutions, afin de faciliter leurs tâches de contrôle de l'affiliation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.
Genève favorable à l'évolution de Movetia, l'agence nationale de coopération et de mobilité internationale en matière de formation
Le Conseil d'Etat soutient l'avant projet de loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi Movetia) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
L'encouragement des échanges et de la mobilité aux échelons national et international en matière de formation est un objectif poursuivi par le Conseil fédéral et les cantons. La Confédération et ces derniers ont créé conjointement l'agence nationale Movetia, qui veille depuis 2017 à la mise en œuvre des mesures d'encouragement dans le domaine des échanges et de la mobilité. Il est aujourd'hui question de transformer cette agence nationale en un établissement fédéral de droit public. Genève se positionne en faveur de ce changement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.
Autres décisions en bref
Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023
Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023.
L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 6 avril 2023.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Approbation d'états financiers et d'un budget
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers 2022 des entités suivantes:
- Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): le résultat net 2022 présente un bénéfice de 55,9 millions de francs. La distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,7 millions. Le total du bilan est de 709,6 millions et les fonds propres de 444,1 millions.
- Hospice général: les comptes 2022 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 9,8 millions de francs. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 525,1 millions. Les charges de fonctionnement représentent 151,6 millions.
- Etablissements publics pour l'intégration (EPI): les comptes présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -1,4 million de francs, pour un résultat net de -300'000 francs. Le déficit de l’exercice 2022 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à 2,4 millions à fin 2022.
Le gouvernement a par ailleurs approuvé le budget des EPI pour l'année 2023, qui prévoit une indemnité financière de 82,2 millions de francs.
Crédits supplémentaires
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 378'868 francs: régulation et planification sanitaire, sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).
- 1,942 million de francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).
Aide financière
Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:
- 45'000 francs à l'Association genevoise des sports (AGS), pour les années 2022 et 2023 (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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24 avril 10h00 |
Inauguration de la nouvelle caserne d'Epeisses |
Epeisses 45, chemin de Couchefatte |
DSPS |
Emmanuelle Lo Verso T. 079 955 44 29 |