Demander des prestations complémentaires familiales

• Les personnes qui vivent avec au moins un enfant à charge, de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans si le ou la jeune est en formation

et 

• qui sont légalement domiciliées à Genève depuis au moins 5 ans*

et

• qui exercent une activité lucrative salariée d'au moins 40% pour un parent seul et d'au moins 90% entre les deux pour un couple

et

• dont les revenus ne couvrent pas les dépenses reconnues

* Pour les ressortissants étrangers, le délai de 5 ans démarre à la date de délivrance du premier permis de séjour.

Les personnes faisant l'objet d'une taxation d'office ne sont pas éligibles aux PCFam.

• A un subside d'assurance-maladie
• A des prestations financières (selon le résultat du calcul)
• Au remboursement de frais de garde et de soutien scolaire des enfants
• A un possible complément d'aide social

Ces prestations doivent être demandées, par écrit, au moyen d'un formulaire officiel et en y joignant les justificatifs pour chaque rubrique renseignée.
Une demande de PCFam entraine automatiquement un calcul de potentiel complément d'aide sociale.

Les principaux frais de garde d'enfants de moins de 13 ans remboursés sont :

• Les familles d'accueil à la journée
• Les garderies ou jardins d'enfants
• Les crèches familiales
• Les crèches et autres lieux d'accueil agréés
• Les frais du parascolaire, y compris les repas
• Les camps de vacances, à concurrence de 500 francs par année et par enfant

Les frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans peuvent également être remboursés.

Les frais sont remboursés sur présentation, dans les six mois, des factures et s'ils concernent des structures ou des professionnels agréés.

Les PCFam en tant que telles ne permettent pas le remboursement des frais médicaux, mais les bénéficiaires qui ont droit au complément d'aide sociale peuvent obtenir certains remboursements par ce biais.

Les prestations et les remboursements sont versés autours du 15 de chaque mois

Le calcul de base est le suivant :

                                Les différentes dépenses reconnues

                                                         –

                                       Les revenus déterminants

                                                          =

                     Le montant des prestations complémentaires familiales

En effet, le calcul des PCFam prend en compte d'un côté les 'dépenses reconnues': un montant forfaitaire visant à couvrir les besoins vitaux de la famille, le loyer et les primes d'assurance maladie, ainsi que d'éventuelles pensions alimentaires.

Il prend en compte de l'autre côté les ressources: les gains d'activité lucrative (réels et potentiels) des membres de la famille, les allocations familiales ou de formation, les pensions alimentaires (réellement touchées ou potentielles), les revenus de l'épargne, etc.

Si les dépenses dépassent les ressources, les bénéficiaires obtiennent un montant égal à ce dépassement au travers des subsides d'assurance maladie et de versements financiers.

Les dépenses reconnues sont :

• Un montant forfaitaire pour couvrir les besoins vitaux selon le nombre de personnes qui composent le groupe familial
• Le loyer et les charges, dans la limite des plafonds prévus par la loi
• Les primes d'assurance maladie, jusqu'à hauteur de la prime moyenne cantonale

S'ajoutent, s'il y a lieu :

• Les pensions alimentaires versées
• Les cotisations aux assurances sociales de la Confédération
• Des frais d'activité lucrative (aide sociale)
• Des montants incitatifs (aide sociale)

Les revenus pris en compte sont :

• Les gains d'activités lucratives des membres de la famille, réels et potentiels
• Les allocations familiales et les bourses d'études

S'ajoutent, s'il y en a :

• Les pensions alimentaires auxquelles le ou la bénéficiaire a droit
• Les rentes et autres prestations
• Les allocations logement
• Le produit de la fortune
• Une part de la fortune convertie en revenu

• La personne qui demande les PCFam
• Le conjoint ou la conjointe, la ou le partenaire enregistré ainsi que le concubin ou la concubine qui a un enfant
• Les enfants que l'ayant droit a eu avec son conjoint ou son concubin
• Les enfants de précédentes unions de l'ayant droit, du conjoint ou du partenaire
• Les enfants d'une précédente union du concubin ou de la concubine, s'ils ont au moins un enfant commun
• Les enfants recueillis

Ne sont prises en compte dans le calcul des PCFam que des personnes, enfants ou adultes, qui vivent sous le même toit que l'ayant droit.

Les concubins et concubines sans enfant ainsi que les enfants majeurs qui ne sont pas en formation ne font pas partie du calcul des prestations.

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte dans le calcul des prestations d'un gain 'potentiel'. Soit d'une somme que cette personne pourrait gagner si elle travaillait.

Si une personne bénéficiaire exerce une activité lucrative à temps partiel, un gain hypothétique partiel sera également tenu en compte. Dans son calcul de revenus, apparaît alors un revenu hypothétique qui s'additionne à son revenu réel. Ce montant hypothétique correspond à la moitié de ce que la personne pourrait gagner en plus, si elle travaillait à 100%.

La loi sur PCFam prévoit de ne pas tenir compte d'un revenu hypothétique uniquement "lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an".

En cas d'accouchement, le revenu potentiel ou hypothétique appliqué à la mère qui n'exerçait pas d'activité lucrative, ou en exerçait une à temps partiel, est supprimé pendant les quatre mois qui suivent celui de l'accouchement.

Le calcul des PCFam prend en compte, lorsqu'il y a dans le groupe familial des enfants de parents séparés, les pensions alimentaires prévues par convention ou fixées par le jugement de séparation ou de divorce. Ceci, qu'elles soient effectivement versées ou non.

Dans ce dernier cas, une pension alimentaire 'potentielle' ou 'hypothétique' apparaît dans le calcul des PCFam. Une pension alimentaire hypothétique est également prise en compte lorsque la personne renonce à réclamer une pension.

C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la pension est établi qu'elle n'est pas prise en compte. Ainsi, la ou le bénéficiaire doit prouver avoir entrepris toutes les démarches pour faire valoir son droit à la pension alimentaire.

Dans le cas d'une garde partagée¹, l'enfant peut donner droit aux PCFam aux deux groupes familiaux et être pris en compte dans le calcul des prestations des deux groupes familiaux. Cela, si chacun remplit les conditions pour obtenir des PCFam.

¹ L'enfant doit vivre au minimum 40% du temps chez chaque parent

Les indemnisations du chômage donnent droit au PCFam au même titre qu'un emploi. Elles sont en effet assimilées à un salaire d'activité lucrative par la loi.

Mais comme pour un emploi en cours, le taux minimum de 40% pour une personne seule et de 90% pour un couple devait être atteint lorsque la personne travaillait.

Si la personne arrive en fin de droit au chômage, elle perd son droit aux PCFam, mais elle peut encore avoir droit à l'aide sociale via les PCFam pendant six mois, si elle remplit les conditions de l'aide sociale.

Pour avoir droit aux PCFam, il faut exercer une activité lucrative salariée d'au moins 40% pour un parent seul et d'au moins 90% entre les deux pour un couple. Si cette condition est remplie, avoir en parallèle une activité indépendante n'empêche pas d'obtenir des PCFam si les dépenses reconnues sont supérieures aux revenus.

Si un des parents exerce une activité indépendante, il doit transmettre les bouclements comptables de fin d'année pour prise en compte de ses revenus d'activité indépendante dans les calculs.