Demander des prestations complémentaires familiales

4. Bases légales et documents utiles

Bases légales

Les prestations complémentaires cantonales familiales sont régies par la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) et plus particulièrement par l'Article 1 alpuis par les Articles 36A et suivants ainsi que par le Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam).

Documents utiles

Montants références des prestations complémentaires familiales

Dernière mise à jour
30 mars 2022

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