4. Bases légales et documents utiles
Bases légales
Les prestations complémentaires cantonales familiales sont régies par la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) et plus particulièrement par l'Article 1 al2 puis par les Articles 36A et suivants ainsi que par le Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam).
Documents utiles
Formulaire de déclaration de fortune mobilière - SPC
Formulaire de déclaration de fortune immobilière - SPC
Montants références des prestations complémentaires familiales