4. Bases légales et documents utiles
Bases légales
Les prestations complémentaires cantonales familiales sont régies par la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) et plus particulièrement par l'Article 1 al2 puis par les Articles 36A et suivants ainsi que par le Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam).
Documents utiles
Montants références des prestations complémentaires familiales
Questions fréquentes - Prestations complémentaires familiales (PCFam) - PDF
Réponses aux questions fréquentes des partenaires sur les PC AVS/AI et les PCFam