Demander des prestations complémentaires familiales

4. Bases légales et documents utiles

Bases légales

Les prestations complémentaires cantonales familiales sont régies par la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) et plus particulièrement par l'Article 1 alpuis par les Articles 36A et suivants ainsi que par le Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam).

Documents utiles

Formulaire de déclaration de fortune mobilière - SPC

Formulaire de déclaration de fortune immobilière - SPC

Montants références des prestations complémentaires familiales

Dernière mise à jour
21 octobre 2022

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