Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 mai 2022

Date de publication
18 mai 2022
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue

Afin de repenser le système de financement de la fondation pour la formation professionnelle et continue (FFPC), obsolète et problématique à plusieurs niveaux, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la formation professionnelle. Elaboré avec les milieux professionnels et les partenaires sociaux, ce projet prévoit d'en finir avec une exception genevoise (actuellement basée sur un financement de trente-et-un francs par an et par employé) pour évoluer vers un principe de financement par les entreprises, selon un taux variable proportionnel à leur masse salariale.

Ce nouveau principe de financement permettra de doter la FFPC des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de formation dans les domaines amenés à se développer ces prochaines années: vieillissement de la population, petite enfance, transition énergétique et transition numérique. Il permettra en outre à l'Etat de ne plus verser sa subvention de quelque sept millions de francs par an.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations

L'association Appartenances-Genève délivre des prestations qui répondent aux enjeux de santé publique, en particulier dans le domaine de la santé mentale de personnes migrantes. Les mesures qu'elle propose sont en adéquation avec le profil très varié de ses bénéficiaires. L'association veille en particulier à préserver la continuité du suivi psychothérapeutique ainsi qu'à établir et maintenir un lien de confiance avec une population souvent marquée par un parcours migratoire difficile.

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant, pour les années 2022 et 2023, une aide financière annuelle de 288'720 francs à l'association Appartenances-Genève. Ce projet de loi est accompagné d'un contrat de prestations portant sur le financement de mesures de prévention et de prise en charge psychothérapeutique des personnes migrantes.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières pour l'année 2022 aux acteurs, actrices et entreprises culturelles, en application de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié aux coûts du dispositif d'indemnisation et de contributions à des projets de transformation sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Au vu des estimations actuelles, qui permettent d’envisager une diminution des besoins en matière d’indemnisations, le montant global pour la part cantonale est de 7,5 millions de francs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le projet de loi prévoit également la mise en œuvre des mesures cantonales complémentaires suivantes pour un montant supplémentaire de 1,65 million de francs:

  • bourses de recherche
  • aides subsidiaires pour les entreprises culturelles n'entrant pas dans le périmètre d'application de l'ordonnance fédérale

Si les mesures d'indemnisations visent à atténuer les conséquences économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 pour les actrices, acteurs, associations et entreprises culturelles, les projets de transformation poursuivent, eux, l'objectif d'aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances. Enfin les mesures complémentaires cantonales contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67. 68.

Genève-Confédération

Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) au plan fédéral, en saluant l'élargissement du champ d'application du projet afin que la mère puisse également bénéficier de jours de congé indemnisés en cas de décès du père. La solution fédérale proposée permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Ainsi, le père se verrait accorder un congé de quatorze semaines, à prendre immédiatement après le décès et de manière ininterrompue, si la mère décède dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Quant à la mère, elle aurait droit à un congé de deux semaines si le père décédait dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

La solution retenue à l'appui de cet avant-projet présente l'avantage de régler ces situations de manière simple, tout en garantissant au parent survivant le droit à un congé dont la durée et l'indemnisation correspondante sont clairement définies dans la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang

Avec l'évolution démographique de la population et les nouvelles prises en charge médicales, les besoins en sang et produits sanguins labiles sont en augmentation. Pour pallier cette hausse tout en respectant les exigences de qualités élevées, le Conseil d’Etat est favorable à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dont l'objectif est de garantir l'approvisionnement suffisant en sang et la gratuité des dons.

Cet avant-projet propose trois mesures à ancrer dans la législation, soit l’élargissement de l’aide financière en cas de besoin, la non-discrimination du don du sang et la gratuité du don, laquelle s’appliquera non seulement en Suisse mais aussi pour toute importation de sang ou de produits sanguins labiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T.022 546 51 82.

Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes

Genève partage la volonté de la Confédération d'accélérer les procédures en matière de développement de production d'électricité issue de sources renouvelables. Le Conseil d'Etat trouve en revanche insatisfaisant le projet de modification de la loi sur l'énergie proposé par la Confédération.

La création d'une nouvelle conception fédérale pour les énergies renouvelables telle que souhaitée obligerait les cantons à localiser précisément les sites destinés à accueillir les installations dans leur planification territoriale avec des grands principes déjà concertés. Or, les pesées d'intérêt ultérieures pourraient rendre leur réalisation impossible. En outre, l'obligation de concentrer la procédure d'approbation des plans au niveau cantonal nuirait à la rapidité de réalisation et n'écarterait pas les possibilités de blocage. Le recours probable aux tribunaux comme instance de décision entraînerait une perte de légitimité à la planification politique en amont.

Le projet prévoit en outre de fixer à 40 GWh le seuil à partir duquel une installation doit figurer dans la conception fédérale. Ce seuil est jugé insuffisant par le gouvernement genevois pour garantir atteindre les objectifs globaux de production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat se réjouit par ailleurs de la possibilité de déduire fiscalement les investissements pour les installations solaires sur de nouvelles constructions et pour la pose de panneaux en façade permettant ainsi d'accélérer la production d'énergie solaire.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève internationale

Information sur le dispositif sécuritaire entourant la 12è conférence ministérielle de l’OMC

La 12ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 12 au 15 juin 2022. Des mesures sécuritaires exceptionnelles sont nécessaires pour entourer cette réunion internationale de haut niveau, qui réunira environ 4000 participants dont des chefs d’Etat et quelques 220 ministres. Afin de garantir son bon déroulement en assurant la sécurité de l’ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a dès lors adopté un arrêté ce jour relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cette conférence.

Cet arrêté fixe les périmètres fermés momentanément au public. Des perturbations de trafic sont prévoir à Genève du 8 au 17 juin 2022, essentiellement aux abords de l’Avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la route de Lausanne, de l'Avenue Blanc et de l’Avenue de France. Les mesures prévues ne devraient cependant pas impacter les commerces et autres activités professionnelles, sous réserve de l'exploitation du restaurant de la plage du reposoir. Le Conseil d’Etat remercie l’ensemble de la population pour sa compréhension.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière unique de 40'000 francs pour l'année 2022 à l'Association Alternatiba Léman. Ce fond servira à informer un large public sur les enjeux en matière de changements climatiques et les alternatives permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

  • 417'302 francs à trois entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2022;
  • 800'000 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2022 et 2023;
  • 270'000 francs à l'association L'Alakran, pour les années 2022 à 2024.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (PAV) pour l'année 2021. Ces derniers présentent un bilan porté à 493,33 millions de francs et un résultat d'exercice de 6,89 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, fondation PAV, T. 022 394 90 16.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

19 mai

14h00

Batellerie de l'Etat de Genève:

l'entretien des espaces lacustres ménage le climat

Passerelle de la plage publique des Eaux-Vives

Quai Gustave-Ador

DT

Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

24 mai

11h30

EXPLORE 2022

Festival de la ville de demain

Nouvel espace "Genève en transition"

Galerie Sud de la gare des Eaux-Vives

DT

Carine Delorme

T. 022 546 73 72

Date de publication
18 mai 2022
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