Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 mai 2022

Date de publication
4 mai 2022
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Avec la réforme de l'aide sociale qu'il porte, le Conseil d'Etat entend renforcer l'accompagnement social des personnes, seul à même de contenir l'évolution inquiétante des situations suivies. En s'appuyant sur un véritable investissement social, une non-dépense de 224 millions de francs sur dix ans est visée.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui représente une réforme en profondeur de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) actuellement en vigueur. Cette réforme, qui fait partie des priorités du programme de législature du Conseil d'Etat, est basée d'une part sur le rapport de la commission Rossini, instituée à cet effet, et d'autre part, sur les enseignements de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, qui a révélé de nouvelles formes de précarité ainsi que les lacunes du dispositif social actuel.     

La dernière révision en date du dispositif genevois d'aide sociale a eu lieu il y a dix ans. En une décennie, le nombre de situations suivies par l'Hospice général a augmenté de 76% (de 8'315 dossiers fin 2010 à 14'658 fin 2020), alors que la population genevoise n'a augmenté que de 9,6% durant la même période. Parmi les facteurs qui expliquent cette évolution et freinent le retour à l'autonomie financière des personnes concernées, les plus importants sont le manque de qualifications ou de formation professionnelle reconnue, l'exclusion partielle ou complète du marché de l'emploi, une augmentation des problématiques de santé physique et/ou psychique, des conditions de logements précaires et un taux important de surendettement.

Sept axes pour un investissement social

Face à ces enjeux, le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité permet d'améliorer la prise en charge des personnes concernées afin que celles-ci puissent sortir de l'aide sociale de manière plus rapide, plus durable et dans de meilleures conditions. Il s'articule autour des principaux axes suivants:

  1. prévenir le plus tôt possible les situations de précarité et de pauvreté de la population;
  2. soutenir la formation et la reconversion professionnelles;
  3. favoriser une insertion sociale et professionnelle plus rapide et plus durable pour retrouver une autonomie financière;
  4. mieux soutenir les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;
  5. collaborer activement avec les acteurs économiques et les associations professionnelles;
  6. renforcer la collaboration et la coordination interinstitutionnelles et communale pour prévenir le non-recours aux prestations sociales;
  7. mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants et des familles.

La réduction du nombre de bénéficiaires aura un impact positif sur la cohésion sociale dans le canton ainsi que sur les coûts à la charge de la collectivité, à moyen et long terme. L'investissement social réalisé aujourd'hui permettra une non-dépense future évaluée à 224 millions de francs sur dix ans. En effet, sans réforme de la LIASI, la hausse du nombre de bénéficiaires se poursuivra de manière continue, de surcroît sous l'effet de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, et l'augmentation des coûts observée aujourd'hui (58.5% d'augmentation en dix ans) ne pourra être contenue. L'estimation de l'impact financier menée par le Conseil d'Etat et l'Hospice général démontre que sans réforme, si le statu quo devait prévaloir, ce sont plus de 220 millions de francs et environ 20'000 personnes supplémentaires qui seraient à la charge du canton durant la prochaine décennie (voir présentation).

Le projet de loi a fait l'objet d'une large consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat» (IN 174), avec 77,9% de suffrages favorables. Le Conseil d'Etat  a donc adopté un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE), sous la forme d'une révision totale.

Conformément à l'initiative, l'allocation de fin de mandat des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière est fixée à 70% du dernier traitement. Elle est versée pour une durée maximum de deux ans, à la condition qu’une année complète de mandat ait été effectuée. Par ailleurs, lorsque le montant total des revenus, toutes sources confondues, dépasse les 70% du dernier traitement annuel perçu, l’allocation est diminuée de l’excédent.

Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi prend en compte également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les membres du Conseil d'Etat soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une caisse de pension autre que la CPEG, le régime de primauté des prestations étant objectivement moins adapté à l’activité à durée déterminée des personnes élues.

S’agissant de la répartition de la cotisation, cette dernière est prise en charge pour 2/3 par l’Etat et 1/3 par l’assuré ou assurée. Enfin, pour préserver l'attractivité de la fonction, le projet de loi prévoit une augmentation du traitement des Conseillères et Conseillers d'Etat dans la moyenne de ceux des cantons comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG

Versée depuis la fin des années 1970 à certaines catégories de personnel soignant des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'indemnité pour inconvénients de service, dite "prime gériatrie", visait initialement à compenser la pénibilité des fonctions affectées à la prise en charge des personnes âgées. Du fait de l'applicabilité peu claire de sa base réglementaire, sa mise en œuvre a généré, au fil du temps, des inégalités de traitement entre les membres du personnel soignant des établissements concernés .

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une telle situation doit faire l'objet, cas échéant, d'une revalorisation des prestations salariales dans le cadre du projet "G’Evolue", mais ne peut plus se régler par le versement de primes ou d'indemnités diverses, et ce, quel que soit le secteur d'activité. Pour cette raison, le Conseil d'Etat a approuvé la décision du conseil d'administration des HUG d'abroger le versement de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs. Afin d'éviter tout préjudice, le droit à la prime est maintenu sous la forme d’un régime transitoire pour les personnes qui la percevaient déjà au moment de l’entrée en vigueur de son abrogation.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP). Cette adaptation est liée à l'adoption de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), par le parlement genevois le 12 novembre 2021.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct, s'agissant du remboursement de l'impôt à effectuer auprès des personnes séparées ou divorcées. Elle prévoit une nouvelle clé de répartition du remboursement du trop-perçu par chacune des parties, selon leur part respective dans le montant de l'impôt global. Son règlement d’application (RPGIP) en précise les contours.

L’adaptation réglementaire du Conseil d’Etat est sans effet sur le montant global d'impôt dû par le couple pour les périodes de taxation commune. Il vise uniquement à simplifier les principes à suivre pour les remboursements envers chaque personne séparée ou divorcée. Ces dernières peuvent toujours prévoir, d'un commun accord, une autre clé de répartition, en remettant pour ce faire à l'administration fiscale une convention signée conjointement.

Pour toute information complémentaireM. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN

Répondant aux auteurs de la motion "L’Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé"le Conseil d'Etat se dit préoccupé par le projet de grande ampleur du centre commercial OPEN prévu dans le Pays de Gex à Saint-Genis.

Ce centre de 40'000 m2 couvrirait à lui seul 80% des besoins en surfaces commerciales de vente estimés pour l'ensemble du Genevois français sur les cinq prochaines années. Il vise une clientèle régionale, induisant une forte incitation à la mobilité individuelle motorisée et au tourisme d'achat transfrontalier, alors même que les commerces genevois sont déjà mis à mal par la conjoncture. Ce type d'infrastructure va donc à l'encontre des objectifs du canton en matière d'aménagement du territoire et d'économie, qui prévoient de valoriser les commerces de proximité et de renoncer aux grands centres commerciaux favorisant l'usage de la voiture.

Après l'analyse des éléments auxquels le canton a eu accès, il s'avère cependant que ce projet n'affectera pas directement l'environnement naturel genevois, y compris le vallon de l'Allondon, même si ses impacts sur le territoire français seront importants. Le Conseil d'Etat ne peut donc s'opposer juridiquement à la construction prévue. Il continuera toutefois à exprimer par la voie politique son opposition à l'égard de ce type de projets dans le cadre des instances transfrontalières du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale

Le Conseil d’Etat s’engage pour le développement de la partie nord de la zone industrielle des Batailles à Vernier, situé entre la route de Meyrin, le chemin de Champs-Prévost et le chemin des Coquelicots.

La complexité de ce secteur, traversé par un gazoduc, une voie ferrée et une route de transit, limite fortement sa densification. De plus, la proximité de l'aéroport ne permet pas de bâtir en hauteur. Le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) adopté ce jour permettra tout de même d'y implanter quelques 600 emplois, répartis sur près de onze hectares.  

Actuellement desservi par une voie unique, l'accès au site sera amélioré grâce à l'aménagement d’une nouvelle voie de circulation industrielle. Des liaisons de mobilité douce permettront de circuler en toute sécurité. Les aménagements extérieurs ont été repensés avec la création d'un nouvel espace public et une offre de services de proximité renforçant celle déjà existante à la gare CFF de Vernier.

Ce développement complète les aménagements prévus depuis 2018 dans la partie sud de la zone industrielle.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.  

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, direction du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy

Le Conseil d'Etat a validé la volonté de la commune de Jussy de transformer et faire évoluer le hameau de Monniaz, tout en respectant le caractère des constructions et du site environnant.

Ce plan de site adopté ce jour permettra également de conserver les vues et les éléments paysagers caractéristiques, en tenant compte des besoins des exploitations agricoles présentes.

La zone de hameaux précédemment créée à cet endroit, et adoptée par le Grand Conseil en février 2022, avait déjà permis de confirmer le caractère résidentiel du hameau. Elle rendait aussi possible l’adaptation future des bâtiments aux modes de vie des habitants, tout en assurant la préservation de l’ensemble bâti digne de protection et des espaces agricoles alentours.

Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement ce projet, avec plusieurs réserves qui ont été prises en compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité trois oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol

Après la loi sur les ressources du sous-sol votée en 2017, un règlement vient concrétiser l’encadrement de la connaissance du sous-sol et la transmission des informations géologiques par le biais d’un nouveau système d’information. Dénommé SOLSTISS (SOL – système territorial d’information du sous-sol), il permet de structurer les informations géologiques et d’assurer leur partage.

Le règlement sur la gestion des données du sous-sol précise les conditions de transmission et de mise à disposition des données géologiques afin d'améliorer la connaissance du sous-sol et des ressources qu'il contient. Il accompagne la mise en place de SOLSTISS, permettant la saisie, la centralisation, la mise à jour régulière et la mise à disposition de ces données, notamment au travers du système d’information du territoire genevois (SITG).

Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat contribue ainsi à une gestion durable, cohérente et coordonnée du sous-sol et de ses ressources, mais également à leur bonne gouvernance.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 77.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2023. Cette extension établit également une augmentation des salaires réels pour l'ensemble du personnel d'exploitation.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail de base uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en empêchant la sous-enchère salariale.

L’arrêté du Conseil d’Etat entrera en vigueur dès approbation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, au plus tôt le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Autres décisions en bref

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013, et des articles 33 (pour les comptes) et 34 (pour le rapport de gestion) de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil pour approbation les rapports de gestion et les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Le Conseil d'Etat a ainsi soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de deux institutions de droit public pour l'année 2021:

Hôpitaux universitaire de Genève

Les comptes 2021 des HUG avant répartition présentent une perte de 6,199 millions de francs, laquelle se rapporte en totalité à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées.

Institution genevoise de maintien à domicile

S'agissant de l'Imad, les comptes 2021 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 2,781 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,045 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 3,82 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le Covid-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 956'480 francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève, le solde, soit 2,869 millions de francs reste acquis à l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

4 mai

18h00

Futur quartier des Grands Esserts à Veyrier

EMS Maison de Vessy

Chemin des Beaux-Champs

DT

Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises

Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40

DT

Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

Date de publication
4 mai 2022
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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