Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 mars 2022

Date de publication
30 mars 2022
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Accès rapide

Focus

Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22

Le Conseil d'Etat a présenté sa position sur le projet de réforme du cycle d'orientation (CO22). Adopté par le Grand Conseil en novembre 2021, ce projet sera soumis à référendum en mai 2022.

Voté le 12 novembre 2021 à la majorité du Grand Conseil, le projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) et réformant l'organisation du cycle d'orientation sera soumis à référendum le 15 mai 2022 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a présenté ce projet comme une réponse au bilan mitigé de la réforme nCO de 2011. Celle-ci a montré ses limites, notamment en orientant trop précocement les élèves, dirigés vers des classes à niveau dès la 9e. Le système actuel tend donc à tirer les élèves vers le bas par des orientations sélectives. Il laisse peu de chances aux élèves en difficulté de profiter de réorientations promotionnelles tout au long des trois années de cycle.

Pour pallier ces lacunes, la réforme CO22 favorisera un passage en douceur entre le primaire et le cycle. En 9e et 10e, les classes seront mixtes. Les élèves y seront évalués de manière différenciée dans certaines matières (mathématiques et allemand en 9e, français et l'anglais en 10e). L'orientation n'interviendra qu'en 11e: les élèves pourront choisir entre la voie certificat (CFC, ECG et maturités professionnelles ou maturités spécialisées post-CFC) ou opter pour la voie maturité (maturité, maturité professionnelle).

Orientation renforcée

Les élèves bénéficieront d'une dotation horaire augmentée pour les guider dans leur processus d'orientation. Des dispositifs de renforcement et de remobilisation seront proposés en soutien aux élèves en difficulté. Certains élèves qui dépasseront les objectifs pourront quant à eux bénéficier d'un parcours accéléré en deux ans au lieu de trois.

Fruit d'une réflexion menée avec le corps enseignant, les directions d'école, les parents d'élèves, des universitaires et des représentants du monde professionnel, la réforme du cycle d'orientation soumise au peuple permettra à Genève d'harmoniser ses pratiques avec d'autres écoles romandes telles que celles du Valais, du Jura et de Neuchâtel. Elle s'inspire de principes d'ores et déjà mis en œuvre dans des pays figurant en bonne place dans le classement international PISA.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles

En dépit de la levée des mesures de l'Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière dès le 1er avril, Genève décide de maintenir au niveau cantonal le port du masque dans certains lieux communautaires accueillant des personnes vulnérables pour protéger ces dernières contre des contaminations au coronavirus. Ce choix fait suite à la propagation très rapide du sous-variant du variant omicron (BA.2) et au nombre croissant de nouvelles contaminations et d'hospitalisations.

Le masque reste donc obligatoire pour toute personne de plus de 12 ans dans les lieux de vie ou de soin de personnes âgées ou vulnérables, à savoir les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et foyers de jour et de nuit. Dans ces lieux, les visiteurs privés, amis ou membres de la famille par exemple, devront porter un masque tant qu'ils ne sont pas dans la chambre ou l'appartement de la personne à qui ils rendent visite ou qu'ils ne sont pas attablés pour manger. Les prestataires de soins et de services devront eux aussi garder le masque, notamment dans la chambre ou l'appartement du patient, mais sont dispensés de cette obligation dans les espaces qui leur sont uniquement réservés, par exemple les bureaux, locaux techniques ou salles de conférence.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un nouveau projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (loi cas de rigueur 2022). Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Il vise à soutenir les entreprises encore affectées par les mesures COVID au premier trimestre 2022.

Ce nouveau dispositif fait suite à l'adoption par le Conseil fédéral, le 2 février 2022, de la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22). Il reprend les critères fixés dans les dispositions fédérales. Par ailleurs, Genève maintient les aides cantonales extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Il est important pour le Conseil d’Etat d’accompagner les entreprises qui en ont besoin jusqu’à la sortie de la crise sanitaire. Le gouvernement prévoit ainsi un programme de soutien cantonal d'un montant maximum de 30 millions de francs sur les 120 millions potentiellement engagés. Les 90 millions restants demeurent à la charge de la Confédération. 

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées

Afin d'éviter une lacune importante dans le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées en amont de l'intervention du réseau de soins, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train - LRT-1). Le projet de loi adopté ce jour donne au gouvernement la compétence de fixer dans un règlement le socle minimal des prestations d'aide aux personnes âgées incombant aux communes au sens de la loi. Cette compétence règlementaire est nécessaire pour assurer que chaque commune délivre à ses habitantes et habitants de plus de 65 ans des prestations de proximité suffisantes et éviter des disparités importantes entre communes.

Adoptée en 2016, la LRT-1 confie aux communes la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux personnes âgées vivant à domicile et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Ces prestations visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à tous les domaines de la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application dans les communes reste disparate. Le Conseil d'Etat a donc cherché à faire adopter par les communes des règles d'intervention coordonnées. Dans ce contexte, en 2021, une majorité des communes a exprimé le souhait que le canton fixe lui-même les modalités de mise en œuvre dans un règlement d'application, mais après concertation avec elles.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2022. Quarante-quatre communes conservent le même taux qu'en 2021 tandis que Russin abaisse le sien de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Elections cantonales 2023: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 2 avril 2023 l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat. L'éventuel second tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé quant à lui au dimanche 30 avril 2023.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat sera disponible en ligne dès le 31 octobre 2022. La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 5 décembre 2022. Pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat, l'ouverture du dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 3 avril 2023.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé au lundi 6 février 2023 avant midi et pour le second tour, au mardi 4 avril 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien (OAir), le Grand Conseil a adopté, le 27 janvier 2022, la loi modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, a pour but d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a dû modifier son règlement. Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), adopté ce jour, retient une terminologie similaire à celle du droit fédéral et se voit amputer des dispositions légales figurant déjà dans l'ordonnance. Pour permettre une meilleure systématique du texte, une refonte du RARPA en vigueur a été effectuée.

Le nouveau règlement introduit en outre deux nouvelles normes. Il permet au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) de se rembourser, par le biais d'une compensation sur les avances futures, des avances que la personne créancière aurait perçues indûment. Il prévoit aussi une exception au principe selon lequel les frais avancés par le service ne sont jamais mis à la charge de la personne créancière, en introduisant la possibilité d'en réclamer à celle-ci le remboursement lorsqu'elle a violé son devoir de collaboration.

Le nouveau texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique

Dans un contexte de pénurie de logements, le Conseil d'Etat attache une attention toute particulière à conserver le parc locatif pour loger la population. Il souhaite également règlementer la pratique de location de courte durée d'un bien immobilier sur les plateformes numériques pour éviter toute concurrence déloyale avec l'hôtellerie classique. Le gouvernement répond en ce sens à une motion qui lui demande quelles mesures il a prises afin de protéger le parc de logements face au développement des plateformes numériques de type AirBnB.

Le Conseil d'Etat indique avoir été très attentif au phénomène de mise en location de logements par ce biais. Il a rapidement encadré ce phénomène, notamment sur les aspects suivants:

  • limitation à 90 jours par année de la durée admise pour louer l'entier d'un logement via une plateforme numérique;
  • perception automatique de la taxe de séjour grâce à un processus entièrement numérisé qui transfère directement les montant perçus aux autorités cantonales;
  • une campagne de communication à large échelle et la mise en ligne d'une page Internet sur le site de l'Etat de Genève permettant à toute personne intéressée par cette pratique de s'informer et de connaître les normes légales à respecter;
  • mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs étatiques concernés par ce phénomène: l'administration fiscale (perception de la taxe de séjour); le département du territoire (contrôle des changements d'affectation des logements); la police cantonale (contrôle de l'identité des hôtes), le département de l'économie et de l'emploi (programme relatif à la promotion économique et du tourisme) et l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'une structure vouée à l'hébergement).

Pour augmenter encore l'encadrement de cette pratique, le Conseil d'Etat envisage la mise en place d'une obligation légale d'annonce pour la location d'un bien immobilier via des plateformes numériques.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 150 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,49 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Genève-Confédération

Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition

Après le refus de la révision totale de loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral consulte les cantons sur un nouveau projet de loi. Sans nouvelle taxe ni augmentation des existantes, ce dernier propose plutôt des incitations et des instruments d'encouragement.

Le Conseil d'Etat trouve que le projet proposé par la Confédération n'est pas suffisamment ambitieux. Il ne permettra d'atteindre qu'environ 33% de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en Suisse en 2030. Par conséquent, afin d'atteindre l'objectif de -50% d'ici 2030, les réductions restantes devront être réalisées à l'étranger, par voie de compensation.

Genève regrette notamment que les subventions du "Programme Bâtiments" pour la rénovation énergétique des bâtiments ne soient pas augmentées. D'importants investissements sont nécessaires pour accroître le taux de rénovation et atteindre les objectifs climatiques. Pour rappel, à Genève, les bâtiments représentent 50% de la consommation énergétique.

Le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité mais estime peu réaliste que les progrès technologiques seuls permettent d’atteindre les objectifs climatiques fédéraux. Il regrette que la diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés soit absente de la stratégie fédérale, contrairement à ce qui est prévu dans le Plan climat cantonal.

Le gouvernement genevois soutient toutefois plusieurs autres mesures proposées, par exemple l'allocation de moyens financiers en faveur de la géothermie ou du fonds de technologie. Il salue également la création de nouvelles possibilités d’encouragement dans le domaine des transports, comme le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et les sources de propulsion alternatives comme l'électricité ou l'hydrogène.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique

Le canton de Genève est favorable au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, qui cible notamment les partis politiques et les campagnes fédérales de votations et d'élections.

Cette ordonnance concrétise la révision partielle, adoptée le 18 juin 2021, de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en automne 2022, prévoient notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat salue en particulier la désignation du Contrôle fédéral des finances en qualité d’autorité compétente chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents communiqués dans le cadre de la transparence du financement de la vie politique.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la révision de l'ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Celle-ci améliorera considérablement le travail des autorités de contrôle aux frontières et de migration cantonales dans la lutte contre la migration illégale et les menaces sécuritaires actuelles.

Les modifications permettront notamment aux systèmes centralisés existants de se connecter entre eux et de partager de nouvelles informations via un portail de recherche européen (ESP). Avec ce portail, les autorités pourront, à terme, faire simultanément des recherches dans plusieurs bases de données telles que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ou encore le système d'entrée/sortie (EES).

Pour toute information complémentaire: Cap. Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat approuve l’entente entre le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il en fait de même en ce qui concerne les Arrangements de reconnaissances mutuelles pour les professions de sage-femme, technicienne et technicien en radiologie médicale, assistante et assistant social, hygiéniste dentaire, technicienne et technicien dentiste.

Cet accord facilite la mobilité des professionnels qualifiés entre la Suisse et le Québec, de même que l’accès à l’exercice de la profession et à la formation continue. Il peut également contribuer à remédier au manque de personnel dans le domaine des professions de la santé en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028

Le soutien financier de la "chaussée roulante" (transport par train de camions complets avec leur chauffeur) à travers les Alpes suisses a contribué de manière significative au transfert modal du trafic lourd transalpin. La convention-cadre qui règle ce soutien financier arrive à expiration fin 2023.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation un projet d'arrêté proposant que le soutien de la chaussée roulante soit prolongé jusqu'en 2028 puis supprimé, sans proposer de mesures supplémentaires pour renforcer l'attractivité du transport de fret ferroviaire. Le DETEC estime en effet que les conditions de marché de cette activité permettront de cesser l'exploitation de la chaussée roulante à cette date sans que cela génère un retour vers la route.

L'Etat de Genève demande de réallouer le montant octroyé, d'environ 20 millions de francs annuels, au soutien au fret ferroviaire, en complément d'autres mesures déjà en vigueur. Le Conseil d'Etat a rappelé dans sa réponse à la consultation du DETEC la nécessité de renforcer le fret ferroviaire et l'axe ferroviaire Est-Ouest afin de favoriser l'approvisionnement longues distances, en accord avec le Plan climat cantonal renforcé et la volonté de délester les routes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale qui vise à limiter les émissions nocives pour la qualité de l'air lors de la production, du traitement et de l'élimination des panneaux d'aggloméré et de fibres de bois.

Les modifications proposées de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ont pour but d'adapter les exigences des infrastructures de production, de traitement et d'élimination de ces matériaux aux progrès techniques actuels (par exemple l'électrofiltre humide, qui consiste à injecter de l'eau sur la surface des plaques pour capter la poussière). Même si ce type de panneaux n'est pas produit sur le territoire genevois, cette démarche permettra de limiter, à titre préventif, les émissions nocives pour la qualité de l'air.

Le canton émet par contre des réserves concernant la proposition d'autoriser l'utilisation du bois usagé pour leur fabrication. Pour préserver au mieux l'environnement, il estime préférable d'avoir recours à l'incinération pour sa combustion, ce qui permet de limiter au maximum l’émission de polluants. 

Pour toute information complémentaire: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Genève internationale

Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG

Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève (photo U. S. Mission to International Organizations in Geneva)
Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève (photo U. S. Mission to International Organizations in Geneva)

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme l'ambassadrice Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de son entrée en fonction.

Au bénéfice d'une licence en histoire de l'Université de Stanford et d'un master en droit et diplomatie de la Fletcher School of Law and Diplomacy, Mme Crocker a débuté sa carrière en qualité de chargée de mission pour les affaires internationales au Conseil des relations étrangères, au sein du Centre d'études stratégiques et internationales (2002-2003). Elle a par la suite notamment exercé les fonctions de secrétaire d'Etat adjointe aux affaires des organisations internationales au Département d'Etat américain, à Washington (2014-2017), de vice-présidente couvrant les questions humanitaires chez CARE USA (2017-2020) ou encore de conseillère principale au Département d'Etat américain (2020-2021).

Mme Crocker a pris ses nouvelles fonctions le 18 janvier dernier.

Autres décisions en bref

Aide financière à l'association proPhilo

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 40'000 francs à l'association proPhilo pour les années 2022 et 2023, soit 20'000 francs par année. Ce soutien permettra à l'association de développer des ateliers de dialogue philosophique à l'intention des élèves de l'enseignement primaire du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022

Durant le mois de mars 2022, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Corsier: Mme Claudia Cochet a été élue en remplacement de Mme Marine Ryser.
  • Ville de Genève: M. Antoine Maulini a été élu en remplacement de M. Philippe de Rougemont et M. Christian Zaugg en remplacement de Mme Audrey Schmid.
  • Lancy: Mme Sevinc Sönmez  a été élue en remplacement de M. Thierno Barry.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes: 

  • Bardonnex: Mme Patricia Messerli Alouan a été élue sans scrutin sur la liste "PLR+" en remplacement de Mme Sonia Cathrein. 
  • Onex: M. Philippe Cuenoud a été élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d’Onex" en remplacement de M. Patrick Lapalud.
  • Presinge: M. Jean-Pierre Renggli a été élu sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de Mme Marine Aymon.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (12519) Grand Conseil Samedi 2 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2022, modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (13003)

Conseil d'Etat 1er avril 2022

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

31 mars

10h00

Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

4 avril

9h15

Consultation interdisciplinaire en santé au travail: un dispositif unique en Suisse de prévention et de prise en charge

Salle James Fazy

DPSP, 2e étage
7, place de la Taconnerie

DSPS

DEE

Laurent Paoliello (DSPS)
T. 079 935 86 75
Esther Mamarbachi (DEE)
T. 078 628 80 08

Date de publication
30 mars 2022
Membres présents
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans