Délai strict du 31 mars 2022 pour les contribuables imposés à la source

Délais strict au 31 mars pour rendre sa demande de rectification ou son annonce de TOU
Délais strict au 31 mars pour rendre sa demande de rectification ou son annonce de TOU

Avec l’entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source le 1er janvier 2021, vous avez désormais jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition pour contester l'impôt à la source prélevé, et ce, quelques soient les motifs soulevés (erreur de revenu, erreur de barème, prise en compte de charge de famille, etc…).

Dans certaines situations, les conséquences du non-respect de ce délai légal peuvent être particulièrement strictes. C'est notamment le cas s'agissant de la prise en compte de charge d'enfants majeurs qui doit impérativement être demandée avant le 31 mars 2022. Le délai maximum de 5 ans pour faire valoir des charges de familles supplémentaires ne s’applique plus.

Merci d'utiliser exclusivement ces modes de transmission pour votre demande de rectification:

Dans certaines circonstances, il est possible de faire une demande de copie du formulaire DRIS/TOU. Faites votre demande au plus vite afin que votre formulaire nominatif envoyé par courrier vous parvienne à temps.