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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rencontre avec l'Association des communes genevoises
Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle. Il y a notamment été question de l'accueil extra-familial des enfants en lien avec le COVID-19, de l'initiative cantonale 183 pour l'abolition de la taxe professionnelle communale, du remplacement de l'actuel stand de tir cantonal ou encore du déploiement de l'électromobilité dans les communes.
Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries
Le canton a validé la vision ambitieuse du développement territorial proposée par la commune de Chêne-Bougeries, qui souhaite renforcer la qualité de vie de ses habitantes et habitants.
A travers ses plans directeurs communal et des chemins pour piétons, la commune souhaite améliorer le cadre de vie de sa population en matière de logements, d'équipements publics et de mobilité. Une attention toute particulière sera apportée au caractère paysager et à la préservation de la biodiversité du lieu.
La mise en place d'un réseau de parcs et promenades permettra d’atténuer la présence d'axes routiers majeurs avec trois préoccupations principales: la sécurité, la continuité et le confort. Le patrimoine local sera également valorisé et de petits pôles de quartiers seront créés. La densification qualitative de la zone villas veillera à réaliser des quartiers reliés entre eux au moyen d'espaces publics généreux.
En matière de mobilité, des aménagements seront mis en place pour fluidifier le trafic et réduire les nuisances, améliorer l'offre de transports publics et développer le réseau de pistes cyclables.
Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.
Genève-Confédération
Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. Il salue l'importante réforme proposée, tant au niveau législatif que technique. A ses yeux, le projet soumis par le Conseil fédéral permettra aux autorités de travailler de manière plus efficiente.
La réforme prévoit en effet de faciliter la saisie et la transmission des données, augmentant ainsi l'efficacité de leur traitement. Lorsqu'une autorité consultera en ligne des données pénales, un enregistrement automatique de cette consultation dans un fichier spécifique permettra d'en garder trace en cas de contrôle.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention du Conseil fédéral sur plusieurs points qui demeurent à son sens problématiques. Il souhaiterait notamment que les personnes dont le casier judiciaire pourrait être transmis à des autorités étrangères puissent être entendues auparavant.
Pour toute information complémentaire: M. David Leroy, juriste titulaire du brevet d'avocat, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.
Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
Cet avant-projet propose, en matière de contrôle de l'affiliation, d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme, à l'instar de ce qui existe déjà en matière de réduction des primes. Dans le domaine de la compensation des risques, l'avant-projet prévoit d’inclure dans l’effectif déterminant pour le calcul de compensation des risques tous les assurés ayant leur domicile à l’étranger et d’en exclure ceux avec lesquels les assureurs ne peuvent plus entrer en contact depuis une certaine durée.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'échange électronique de données selon une procédure uniforme entre les cantons et les assureurs en matière de contrôle de l'affiliation apportera un gain d'efficience. Il souligne toutefois qu'il est important que les cantons soient étroitement associés dans le cadre de l'élaboration du projet d'ordonnance y relatif.
S'agissant de la compensation des risques, le gouvernement genevois estime que la prise en compte des assurés domiciliés à l'étranger dans le cadre de la compensation des risques renforcera la solidarité entre les assurés domiciliés à l'étranger qui sont bien-portants et ceux qui sont malades. Elle renforcera aussi la solidarité entre les assureurs, étant donné que la compensation des risques a précisément pour but d'éviter que ceux-ci soient incités à se livrer à une "chasse aux bons risques".
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L'acceptation du projet permettra de protéger et de maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse.
La mesure a pour objectif de trouver une solution pragmatique à la non-reconnaissance boursière de la Suisse de la part de l'Union européenne (UE). L'UE avait reconnu la bourse suisse pour une durée limitée à une année, subordonnant sa prolongation à l'évolution des négociations qui étaient alors en cours concernant un accord-cadre institutionnel. L'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE a pris fin après le 30 juin 2019. Ainsi, en déplaçant dans une loi la réglementation existante, dont le siège est actuellement dans une ordonnance de durée limitée, les entreprises d'investissement de l'UE pourront continuer à négocier des actions suisses sur des plateformes de négociation suisses, même en l'absence d'équivalence boursière de l'UE.
Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DEE, T. 022 388 31 69.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a octroyé des indemnités en faveur d'entreprises et acteurs culturels pour un montant de 649'109 francs. Un second arrêté prévoit quinze contributions financières à des projets de transformation pour une enveloppe de 1,672 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que les arts visuels, le cinéma, la danse, la musique, les pratiques pluridisciplinaires ou le théâtre.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les professionnels de la culture afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire sur le secteur culturel.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 24.02.2022, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13072) | Conseil d'Etat | 24 février 2022 |
| Loi du 11.11.2021, modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) (12605) | Grand Conseil | Samedi 5 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) |
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
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3 mars 10h30 |
Présentation de l'analyse externe sur le foyer de Mancy et plan d'action |
Secrétariat général du DIP 6, rue de l’Hôtel-de-Ville |
DIP |
Pierre-Antoine Preti T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90 |
|
31 mars 10h00 |
Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo Clerc T. 022 327 98 21 |