Engagé - Transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre

Type de publication
Formulaires
Date de publication
8 décembre 2021
Auteur
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)
Publié dans
Département du territoire (DT), Accéder à l'espace partenaires

Document

Gage_Engagé_Modification d'une cédule papier en cédule de registre.docx

Détail

Modèle de réquisition de l'office du registre foncier destiné principalement aux notaires et ingénieurs géomètres officiels.

Type de publication
Formulaires
Date de publication
8 décembre 2021
Auteur
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)
Publié dans
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