1. Arrêtés du Conseil d'Etat du 1er décembre 2021
L'interruption de l'activité professionnelle pour prendre part à une grève ou un arrêt de travail ainsi que la réduction du traitement qui s'ensuit est traitée par l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er décembre 2021.
L'organisation d'un éventuel service minimum en cas de grève ou d'arrêt de travail est également traitée par un arrêté du Conseil d'Etat du 31 mai 2023.
2. Commentaires
Le membre du personnel qui prend part à une grève en interrompant son activité professionnelle pendant les heures censées être travaillées est tenu de s'annoncer et subit une réduction salariale proportionnelle à sa participation. Le défaut d'annonce est considéré comme une violation des devoirs de service.
Le membre du personnel absent de son travail pour des motifs étrangers à la grève (congés, vacances, maladie ou accident) ne doit pas s'annoncer.
Le membre du personnel qui ne travaille pas pendant les heures de grève en raison de son horaire usuel (personne à temps partiel, enseignant, etc.) ne doit pas s'annoncer.
Aucune compensation des heures de grève annoncées n'est autorisée, quel que soit le type et la gestion du temps de travail.
Aucune modification du cycle horaire n'est autorisée sur le jour de la grève.
3. Procédure/processus
I. Déclaration de participation
Tout membre du personnel participant à une grève en interrompant son activité professionnelle pendant des heures censées être travaillées doit remplir une déclaration en indiquant le temps de grève. Cette déclaration doit être faite, dans un délai de 7 jours maximum dès la fin de la grève, au travers de l'Espace RH (version électronique) ou via le formulaire papier pour celles et ceux qui n'ont pas accès à l'Espace RH.
Pour sa part, la hiérarchie a le devoir de :
1) veiller à ce que les membres du personnel disposent de l'accès au formulaire en ligne ou sous format papier prévu pour la déclaration;
2) transmettre les déclarations sous format papier au service RH de leur département ou de l'institution concernée;
3) collaborer au calcul des retenues du traitement s'il y a lieu d'y procéder.
En cas de désaccord sur les informations figurant dans la déclaration, la hiérarchie fait part de ses remarques dans un document annexé à ladite déclaration.
II. Déclaration des heures de grève
Pour la déclaration des heures de grève, quel que soit le type et la gestion du temps de travail, les principes suivants sont appliqués :
1) en cas de grève sur une journée entière, le nombre d'heures de grève doit correspondre au cycle horaire de la journée;
2) en cas de grève partielle, les heures de grève doivent correspondre aux heures manquantes pour compléter le cycle horaire de la journée. Dans tous les cas :
Heures travaillées + Heures de grève = Cycle horaire de la journée.
Exemples
| Cycle horaire | Heures travaillées | Heures de grève à déclarer |
|---|---|---|
| 08 heures | 00 heure | 08 heures |
| 07 heures | 00 heure | 07 heures |
| 08 heures | 06 heures | 02 heures |
| 06 heures | 05 heures | 01 heure |
| 09 heures | 00 heure | 09 heures |
| 08 heures | 08 heures | 00 heure * |
* Dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu de saisir de déclaration, ni dans le système, ni sous format papier.
III. Retenue de traitement
L'autorité compétente procède au calcul et à la retenue de traitement sur la base des renseignements transmis par le membre du personnel : sa participation à la grève et la durée. Ces informations ne sont pas versées au dossier du membre du personnel.
A noter que le temps de grève est arrêté à l'unité supérieure. Jusqu'à 15 minutes, c'est 1/4 d'heure qui est pris en compte; au-delà de 15 minutes, c'est une demi-heure.
Exemples : 10 min de grève = durée de 15 min prise en compte / 20 min de grève = durée de 30 min prise en compte / 35 min de grève = durée de 45 min prise en compte.
Pour le personnel enseignant, les modalités de calcul de la retenue sont précisées dans une annexe de la procédure Grève DIP.
IV. Réexamen de la retenue de traitement
En principe, l'autorité compétente peut y procéder spontanément ou sur requête lorsqu'il apparaît, par exemple, que la retenue a été effectuée à tort pour un motif non imputable au membre du personnel concerné ou qu'il y a erreur dans le calcul de la retenue.