Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier notamment son ordonnance sur les cas de rigueur, afin de tenir compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Le canton de Genève doit par conséquent adapter sa loi relative aux aides aux entreprises genevoises fragilisées par la pandémie et, ainsi, mettre en conformité son programme de soutien au tissu économique cantonal par rapport aux nouvelles exigences fédérales.
Les principales modifications décidées par le Conseil fédéral et qui entrent en vigueur le 1er avril 2021, sont les suivantes:
- Les entreprises créées avant le 1er octobre 2020 pourront désormais solliciter une aide financière pour cas de rigueur, elles n'ont plus besoin d'avoir été créées avant le 1er mars 2020;
- La Confédération finance désormais la totalité des contributions destinées aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions par an. Les contributions fédérales seront calculées d'après le recul du chiffre d'affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires. Le calcul des contributions accordées aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs est par conséquent réalisé de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire suisse, par la Confédération. Les cantons restent toutefois responsables de l'exécution;
- Les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20% du chiffre d'affaires annuel, avec toutefois les adaptations suivantes:
- Le maximum d'aide octroyé est relevé à 1 million de francs pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 5 millions de francs (auparavant: 750 000 francs);
- Le maximum absolu pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions est relevé à 5 millions de francs (auparavant: 750 000 francs);
- Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs et qui enregistrent un recul du chiffre d'affaires de plus de 70 % («cas de rigueur parmi les cas de rigueur»), ou si ses propriétaires apportent des prestations propres (40 % de l'aide supplémentaire), les plafonds peuvent être relevés à 30 % du chiffre d'affaires annuel, mais au maximum à 10 millions de francs.
Ces nouvelles dispositions fédérales impliquent de devoir adapter la loi cantonale (12863) relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Le Conseil d'Etat saisira donc le Grand Conseil qui sera appelé à se prononcer dans le cadre de ce processus, lors de sa session de fin avril.
Dans l'intervalle, les dossiers en cours et les nouvelles demandes d'aide déposées continueront d'être traitées, car la grande majorité des entreprises genevoises ayant sollicité un soutien de l'Etat n'est pas concernée par les dernières modifications décidées par la Confédération. Le nouveau formulaire, comportant des adaptations afin de tenir comptes des modifications voulues par le Conseil fédéral, est disponible en cliquant ici.
Pour tout complément d'information: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.