1. L'essentiel en bref
Programme d'aide aux entreprises genevoises
Nous vous prions de bien vouloir consulter attentivement le Mode d'emploi du nouveau dispositif d’aide aux entreprises genevoises (COVID-19) avant de remplir le questionnaire en ligne permettant d'effectuer le dépôt du dossier de demande d'aide.
Le dossier de demande d'aide, qui peut être transmis jusqu'au 31 octobre 2021, doit contenir les documents suivants:
- Convention de demande d'aide
- Bilan et compte de résultat 2018 (en un seul fichier);
- Bilan et compte de résultat 2019 (en un seul fichier);
- Extrait du registre des poursuites daté de moins de 15 jours au dépôt de la demande (merci de privilégier la procédure en ligne prévue à cet effet);
- Extrait du registre du commerce (RC) ou attestation d'indépendant de la caisse AVS;
- Copie de la dernière déclaration AVS détaillée;
- Copie de(s) pièce(s) d'identité(s);
- Un relevé d'identité bancaire fourni par votre banque (e-banking) (pour éviter le refus des paiements).
En déposant leur demande, accompagnée des documents requis, les entreprises genevoises, les indépendant.e.s, les associations et les fondations engagent leur responsabilité sur le plan pénal. C'est en effet sur la base de données originelles transmises, ainsi que sur la nature sans équivoque des annexes déposées, que l'administration cantonale peut accorder rapidement les aides et déterminer avec justesse leurs montants. Dès lors et pour éviter tout délai supplémentaire, voire une décision défavorable, nous vous invitons à observer la plus grande vigilance quant à la rigueur et la précision des information fournies.
En cas d'erreur importante constatée au cours de la journée de l'envoi de votre demande d'aide, il vous est exceptionnellement possible d'effectuer une demande d'annulation de votre dossier, en envoyant un message à l'adresse suivante: dgderi@etat.ge.ch. En revanche, si l'erreur est identifiée plus tard après l'envoi de votre demande, nous vous prions de bien vouloir nous le faire savoir en utilisant la même adresse électronique et en accompagnant votre message d'explications détaillées pour que l'on puisse, le cas échéant, prendre contact avec vous.
Si l'entreprise a débuté son activité en 2018, en 2019 ou en 2020 (avant le 1er mars 2020), le chiffre d'affaires moyen est celui qui a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois.
Le nouveau programme de soutien aux entreprises genevoises (cas de rigueur) a été adopté par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2021 et accepté par le Grand Conseil le 29 janvier 2021. Il prévoit des aides financières à fonds perdus pour les entreprises genevoises (tous secteurs et toutes formes juridiques confondues) qui ont fait l'objet d'une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 25% ou plus, durant l'année 2020.
Ce nouveau plan de soutien prévoit également la possibilité d'obtenir des liquidités, sous forme de cautionnement de crédit bancaire, pouvant aller jusqu'à 25% du chiffre d'affaires de référence de l'entreprise, tel que défini dans le règlement interne de la Fondation d'aide aux entreprises. La loi votée par le Grand Conseil le 29 janvier 2021 prévoit également que le montant maximum garanti par l'Etat ne peut pas dépasser les 2 millions de francs, remboursables au plus tard après dix ans.
Le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement fragilisées par la crise économique ou directement concernées par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 définit le champ d'application, les types d'aide et leur portée. Il détaille également les modalités de traitement ainsi que les critères concernant l'octroi des aides financières lié aux cas de rigueur.